Ordonnance injonction de payer exécutoire, saisie conservatoire

Question

Bonjour à vous,

Suite à un crédit de conso contracté en 2005, dernier paiement en 2009, je me retrouve face à un huissier de justice de mon département qui a fait une saisie conservatoire sur mon compte bancaire, le 7 avril 2015. Je vois un avocat demain matin.

Je viens à l'instant de recevoir un recommandé (donc dans les délais) avec plusieurs documents avec l'entête de l'huissier et "acte d'huissier de justice" écrit sur chaque page. ce courrier est apparemment en bonne et due forme, sauf que je n'ai pas la copie de l'ordonnance d'injonction de payer (qui date de juillet 2010 rendue exécutoire en oct 2010) et dont je n'ai jamais eu connaissance (j'ai déménagé plusieurs fois, donc pas remise en mains propres alors j'ignore si elle a été signifiée dans le délai imparti soit 6 mois). J'ai appelé le tribunal concerné, il y a bien une ordonnance à mon nom, et me l'envoie.

Questions:
1/ Puis-je m'avancer que ce courrier rend la saisie caduque ?
2/ comment savoir s'il y a eu signification de cette ordonnance ?
3/ Dans le décompte de cette dette, ils ne prennent pas en compte tout ce que j'ai payé (j'en ai les preuves sur mes relevés bancaires). Je reconnais ma dette et et accepte de payer les intérêts et les frais annexes, mais refuse de repayer ce que j'ai déjà remboursé !! En gros, j'ai fait un crédit de 2400 euros, j'ai remboursé environ 2200 euros, mais ils me réclament 5540€ !! Je vais évidemment contesté cette somme. Me conseillez-vous d'appeler l'huissier ou j'attends mon rdv avec l'avocat ?

Merci infiniment !

Avoka · Answer

Bonjour,

Si vous n'avez jamais eu connaissance de cette décision, vous avez 30 jours pour faire opposition (tribunal qui a rendu la décision).

Vous serez alors convoquée devant le juge et vous pourrez contester les sommes indues.

Quant au délai de 6 mois, cette IP a très certainement été signifiée au Parquet, vu que vous avez changé d'adresse.

Lynda-credit · Answer

Merci pour votre réponse.

L'ordonnance à été rendue par le tribunal instance X de mon ancien département, et sur le courrier recommandé que j'ai reçu aujourd'hui, il y écrit que je peux demander la main levée au Tribunal Grande instance Y de mon département actuel. Donc vous me dites de faire opposition au Tribunal X ?
Je suis un peu perdue !

Avoka · Answer

La demande de main levée n'a rien à voir avec la possibilité de faire opposition au jugement.

Mais vous n'obtiendrez la main levée qu'avec un autre jugement si le juge estime qu'il y a des irrégularités dans la procédure actuelle.

Lynda-credit · Answer

Oui pardon, il y a écrit "les autres contestations doivent être portées au tribunal Y" et non X !!
Donc vous me confirmez que je dois contester cette OIP au tribunal X ?

Avoka · Answer

Oui et surtout pas entre les mains de l'huissier.

Mais si vous avez un doute, faites le aux deux tribunaux..vous ne risquez rien.

Lynda-credit · Answer

Ok merci.
Une autre question: 
"- Article R511-6
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance."

Si j'ai bien compris, si l'OIP devenue exécutoire en oct 2010, alors la mesure conservatoire sur mon compte en banque aurait due être faite dans les 3 mois à compter d'oct 2010 ??

Avoka · Answer

Cet article concerne une demande de saisie conservatoire AVANT obtention de la décision de justice.

Exemple, je fais une demande de saisie conservatoire sans titre exécutoire, dès que j'obtiens le titre exécutoire (IP), j'ai 3 mois pour l'exécuter.

Lynda-credit · Answer

Ok, je n'avais pas compris.. merci.
Donc l'huissier peut faire une saisie sur mon compte jusqu'en 2020.
Ce que je ne comprends pas, pourquoi a t-il fait une saisie conservatoire et non attribution s'il a le droit de faire une saisie attribution avec une OIP exécutoire ?

De plus, pour info, la banque a fait une saisie trop élevée concernant les sommes insaisissables car mes seuls revenus depuis 2013 sont des allocations chômage, enfin, c'est un autre problème que je suis normalement en mesure de régler..

Avoka · Answer

Il n'y a pas de quoi être terrorisée, un huissier, un juge ou un greffier est un homme ou une femme comme les autres, il faut préparer ses questions et ses documents, toutes preuves de paiement.

Il faudra que le créancier justifie la somme demandée qui me semble exorbitante.

En ce qui concerne l'opposition, vous n'êtes pas obligée de la motiver avant l'audience, mais il y aura un renvoi afin que votre adversaire prenne connaissance de vos arguments. Si vous devez vous déplacer dans un autre département, vaut mieux motiver cette opposition.

Lynda-credit · Answer

Je viens de me rendre compte d'une chose très importante.
J'aurais vraiment besoin de vos lumieres !

Dans le recommandé que j'ai reçu de l'huissier, sur le feuillet nommé "Dénonciation au débuteur d'une saisie conservatoire de créances" il est écrit: "....Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal d'instance XX le xxxx 2010 rendue éxecutoire le yyyy octobre 2010 dont copie jointe ...." Et il n'y a absolument pas de copie de l'OIP !!!

D'après Article R523-3 Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. Cet acte contient à peine de nullité : 
1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ; 

Donc la saisie est nulle !! C'est bien ça ?

Lynda-credit · Answer

Bonjour à vous,

Rappel des faits:
- Ordonnance Injonction de Payer datée de juillet 2010 signifiée par pv659, délivrée par Tribunal xx
- OIP revêtue formule exécutoire en oct 2010
- j'ignorais tout cela jusqu'à saisie conservatoire de créances le 03 avril 2015, et je compte demander mainlevée au JEX du tribunal yy
- J'ai fait opposition à l'OIP conformément à l'article 1416 du code de procédure civile 

Ma question:
Dois-je informer l'huissier de cette opposition qui a fait la saisie ???

Lynda-credit · Answer

J'avoue être perdue concernant les démarches à faire pour demander la mainlevée auprès du JEX.. il me reste seulement qqs jours .. POuvez-vous m'aider ?

Lynda-credit · Answer

J'ai vu une avocate et m'a dit qu'il faut que je demande une mainlevée par une saisine du jex.. surtout que ce n'est pas les mêmes départements, je suis perdue du coup ..
Ne voulant pas bénéficier d l'Aide juridictionnelle dans la mesure où je suis domiciliée chez mes parents et ils demandent copies de toutes leurs ressources pour la constitution du dossier..  je refuse de leur demander ça. Bref.. je vais me défendre seule.
Si je dois assigner cofidodo par voix d'huissier, l'huissier doit-il être compétent ds le département du siège de cofidodo ou compétent de mon département ?
Pouvez-vous m'aider ??

Avoka · Answer

Re, l'huissier doit obligatoirement dépendre du lieu du siège social, un huissier sur votre département ne pourrait pas délivrer l'assignation.

Ordonnance injonction de payer exécutoire, saisie conservatoire

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