Caution

Bonsoir,

" Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de

-- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,

-- 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Entre chien et loup ... Attention au loup ....