Mention obligatoire sur procès verbal pour stationnement gênant.
Résolu
laulopa
Enka1
- Messages postés
- 5
- Date d'inscription
- dimanche 6 juillet 2014
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 avril 2015
Enka1
- Messages postés
- 16106
- Date d'inscription
- samedi 6 juillet 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 13 juillet 2019
A voir également:
- Mention obligatoire pv stationnement
- Une contravention doit elle mentionner le numéro de la rue - Meilleures réponses
- Lettre contestation amende sans numéro de rue - Meilleures réponses
- PV de stationnement sans numéro de rue - Annulation ? ✓ - Forum - Automobile
- Contestation pv sans numéro de rue - Forum - Automobile
- Vice de forme PV de stationnement ✓ - Forum - Automobile
- PV stationnement pour véhicule inconnu - Forum - Automobile
- Oubli numero de rue sur PV - Forum - Consommation
2 réponses
Enka1
Modifié par Enka1 le 9/04/2015 à 19:48
- Messages postés
- 16106
- Date d'inscription
- samedi 6 juillet 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 13 juillet 2019
Modifié par Enka1 le 9/04/2015 à 19:48
" Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un procès-verbal ?
Les procès-verbaux doivent mentionner :
- La date, l'endroit exact de la commission de l'infraction,
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (la Cour de Cassation estime que marque et couleur ne sont pas toujours indispensables si le véhicule est suffisamment identifié par le numéro d'immatriculation et la présence de l'un de ces deux renseignements).
- La signature (elle ne figure que sur le 3ème volet qui reste entre les mains de la police), le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence,
- L'infraction reprochée.
Attention, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal."
Lisez sur ce lien, tout y est:
http://parkingmecanique.canalblog.com/archives/2012/02/15/23527905.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Les procès-verbaux doivent mentionner :
- La date, l'endroit exact de la commission de l'infraction,
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (la Cour de Cassation estime que marque et couleur ne sont pas toujours indispensables si le véhicule est suffisamment identifié par le numéro d'immatriculation et la présence de l'un de ces deux renseignements).
- La signature (elle ne figure que sur le 3ème volet qui reste entre les mains de la police), le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence,
- L'infraction reprochée.
Attention, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal."
Lisez sur ce lien, tout y est:
http://parkingmecanique.canalblog.com/archives/2012/02/15/23527905.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2015 à 20:07
Cdt.
- Messages postés
-
16106
- Date d'inscription
- samedi 6 juillet 2013
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 13 juillet 2019
4 463 > laulopa9 avril 2015 à 20:09