Mention obligatoire sur procès verbal pour stationnement gênant.
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laulopa
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 avril 2015 à 20:09
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 9 avril 2015 à 20:09
Bonsoir,
afin de contester, le cas échéant, un procès verbal pour stationnement soit disant gênant, j'aimerai savoir si le numéro d'immeuble est obligatoire sur le document mentionnant le procès verbal ?
Il y a juste le nom de la rue sans aucune autre précision de numéro d'immeuble (en sachant que la rue fait près d'un kilomètre) il peut être difficilement vérifiable où se situait le véhicule.
y aurait-il une jurisprudence en la matière ou un texte de loi ? afin d'appuyer mes arguments de contestation.
merci à tous.
bonne soirée.
afin de contester, le cas échéant, un procès verbal pour stationnement soit disant gênant, j'aimerai savoir si le numéro d'immeuble est obligatoire sur le document mentionnant le procès verbal ?
Il y a juste le nom de la rue sans aucune autre précision de numéro d'immeuble (en sachant que la rue fait près d'un kilomètre) il peut être difficilement vérifiable où se situait le véhicule.
y aurait-il une jurisprudence en la matière ou un texte de loi ? afin d'appuyer mes arguments de contestation.
merci à tous.
bonne soirée.
A voir également:
- Contravention sans numéro de rue
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Amende stationnement genant - Forum Automobile
- Petit mot pour stationnement gênant ✓ - Forum Justice
- Tingari pôle emploi obligatoire - Forum Chômage
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 9/04/2015 à 19:48
Modifié par Enka1 le 9/04/2015 à 19:48
" Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un procès-verbal ?
Les procès-verbaux doivent mentionner :
- La date, l'endroit exact de la commission de l'infraction,
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (la Cour de Cassation estime que marque et couleur ne sont pas toujours indispensables si le véhicule est suffisamment identifié par le numéro d'immatriculation et la présence de l'un de ces deux renseignements).
- La signature (elle ne figure que sur le 3ème volet qui reste entre les mains de la police), le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence,
- L'infraction reprochée.
Attention, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal."
Lisez sur ce lien, tout y est:
http://parkingmecanique.canalblog.com/archives/2012/02/15/23527905.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Les procès-verbaux doivent mentionner :
- La date, l'endroit exact de la commission de l'infraction,
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule (la Cour de Cassation estime que marque et couleur ne sont pas toujours indispensables si le véhicule est suffisamment identifié par le numéro d'immatriculation et la présence de l'un de ces deux renseignements).
- La signature (elle ne figure que sur le 3ème volet qui reste entre les mains de la police), le numéro de matricule de l'agent verbalisateur, et l'indication de son service, pour vérifier sa compétence,
- L'infraction reprochée.
Attention, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. L'absence de l'un de ces éléments n'est pas toujours suffisante pour obtenir l'annulation du procès-verbal."
Lisez sur ce lien, tout y est:
http://parkingmecanique.canalblog.com/archives/2012/02/15/23527905.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2015 à 20:07
Cdt.
9 avril 2015 à 20:09