Oubli numero de rue sur PV
ddaamm80
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ddaamm80 -
ddaamm80 -
Bonjour,
je viens d'avoir un PV pour stationnement payant , mais sur le PV il n y a pas le numéro de rue ( ou plutot de la maison devant laquelle j'étais garé) , est ce obligatoire que l agent mette le numéro ? ou y a t-il un article concernant cette erreur si il y a erreur
merci de votre réponse
je viens d'avoir un PV pour stationnement payant , mais sur le PV il n y a pas le numéro de rue ( ou plutot de la maison devant laquelle j'étais garé) , est ce obligatoire que l agent mette le numéro ? ou y a t-il un article concernant cette erreur si il y a erreur
merci de votre réponse
3 réponses
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Toutes rues ne comportent pas des Nr.
A moins que le P.V. soit devant un bateau pavé. -
Si pour toute la rue le stationnement est payant, il n'y a alors pas besoin du numéro de rue
donc si une partie n'est pas payante alors vous pouvez contesté ce PV
pour montrer une preuve, mettez votre voiture sur une place où ce n'est pas payant dans cette rue et prenez plusieurs photos et joignez les à la contestation -
La législation juridique et financière évolue en permanence...