PV de stationnement sans numéro de rue - Annulation ?
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Lowlaw
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2016 à 17:51
pour éclaircir mon message j'étais stationné sur le trottoir d'une rue qui se termine en voie sans issue. le pv mentionne bien la rue sur laquelle je me trouvais sans spécifier le numéro.
J'espère avoir dissipé la confusion.
19 nov. 2016 à 17:53
Si ce stationnement gênait les piétons, les poussettes etc.
Modifié par DorisOups le 19/11/2016 à 17:56
sur le trottoir ???
il est formellement interdit par le code de a route de se garer sur les trottoirs qui sont EXCLUSIVEMENT réservés aux piétons
dans ce cas là, on se moque de savoir devant quel numéro vous étiez garé
ne cherchez même pas à contester
19 nov. 2016 à 18:22
oui sur le trottoir en MOTO, collé perpendiculairement au parking 2roues, il n'y a ni entrée de maison, immeuble ou meme garage (ni acces gaz, bouche incendie...) à cet endroit sur ce trottoir.
Il n'y a pas un abus sur la qualification TRES GENANT dans ce cas !? (qui ne s'applique pas sur les 2 roues si j'ai bien compris en me référant à l'article R417-11 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Merci encore pour vos conseils