PV de stationnement sans numéro de rue - Annulation ?
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Lowlaw
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant recu une amende mojorée pour un stationnement très génant (sur un 2 roues)
Celle-ci mentionne uniquement la rue sans mentionner le numéro,
est-ce un élément J'aimerais savoir si c'est un vice de forme qui permet l'annulation de l'amende.
Merci par avance pour vos réponses.
Ayant recu une amende mojorée pour un stationnement très génant (sur un 2 roues)
Celle-ci mentionne uniquement la rue sans mentionner le numéro,
est-ce un élément J'aimerais savoir si c'est un vice de forme qui permet l'annulation de l'amende.
Merci par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Lettre contestation amende sans numéro de rue
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
3 réponses
Bonjour
Veuillez rester sur votre message initial.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329404-contestation-amende-stationnement-tres-genant-moto
Veuillez rester sur votre message initial.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329404-contestation-amende-stationnement-tres-genant-moto
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour éclaircir mon message j'étais stationné sur le trottoir d'une rue qui se termine en voie sans issue. le pv mentionne bien la rue sur laquelle je me trouvais sans spécifier le numéro.
J'espère avoir dissipé la confusion.
Si ce stationnement gênait les piétons, les poussettes etc.
sur le trottoir ???
il est formellement interdit par le code de a route de se garer sur les trottoirs qui sont EXCLUSIVEMENT réservés aux piétons
dans ce cas là, on se moque de savoir devant quel numéro vous étiez garé
ne cherchez même pas à contester
oui sur le trottoir en MOTO, collé perpendiculairement au parking 2roues, il n'y a ni entrée de maison, immeuble ou meme garage (ni acces gaz, bouche incendie...) à cet endroit sur ce trottoir.
Il n'y a pas un abus sur la qualification TRES GENANT dans ce cas !? (qui ne s'applique pas sur les 2 roues si j'ai bien compris en me référant à l'article R417-11 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Merci encore pour vos conseils