Rue et numéro obligatoire
elcheminot
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite une maison de village légèrement retirée. Pour y acceder, nous avons du amenager un chemin (200 metres) qui est sur des terrains privés de la commune. La mairie n'a t elle pas obligation d'attribuer un numéro et de faire une rue pour acceder a mon logement? C'est une maison qui a été faite en 1927, retapée a plusieurs reprises par les enfants puis les petits enfants. A l'origine la maison devait faire parti d'un lotissement qui ne s'est jamais fait. Le maire ne veut rien entendre. Merci de votre aide.
J'habite une maison de village légèrement retirée. Pour y acceder, nous avons du amenager un chemin (200 metres) qui est sur des terrains privés de la commune. La mairie n'a t elle pas obligation d'attribuer un numéro et de faire une rue pour acceder a mon logement? C'est une maison qui a été faite en 1927, retapée a plusieurs reprises par les enfants puis les petits enfants. A l'origine la maison devait faire parti d'un lotissement qui ne s'est jamais fait. Le maire ne veut rien entendre. Merci de votre aide.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le chemin que nous avons aménagé est sur des parcelles privées de la commune: terrain communal non répertorié comme une route ou rue.
Par conséquent, vous avez du établir avec la commune, normalement, un acte notarié créant ainsi une servitude de passage.
Quoiqu'il en soit, ce chemin est privé et la commune n'a aucune obligation de lui donner un nom et encore moins de l'entretenir.