rue et numéro obligatoire

Question

Bonjour,

J'habite une maison de village légèrement retirée. Pour y acceder, nous avons du amenager un chemin (200 metres) qui est sur des terrains privés de la commune. La mairie n'a t elle pas obligation d'attribuer un numéro et de faire une rue pour acceder a mon logement? C'est une maison qui a été faite en 1927, retapée a plusieurs reprises par les enfants puis les petits enfants. A l'origine la maison devait faire parti d'un lotissement qui ne s'est jamais fait. Le maire ne veut rien entendre. Merci de votre aide.

Augustin · Answer

Vous dites avoir aménager un chemin sur des terrains privés.

Quel est le statut de ce chemin ? servitude de passage, voie privée, chemin rural, voie communale ?

elcheminot · Answer

En fait la maison se situe a 200 metres de la route ou rue la plus proche. Le terrain est assez pentu. Nous avons du creer ce chemin pour pouvoir apporter les materiaux et acceder a notre maison avec un accord verbal de la mairie de l'epoque. Aucun acte notarié n'avait été effectué vu qu'un lotissement devait se construire et que ce chemin allait devenir une rue. 
Doit on effectué un acte notarié de servitude de passage? Doit on demandé ou exigé (tribunal peut etre) qu'une rue soit faite? 
Moi je viens d'arriver dans cette histoire. C'est la maison des grands parents de ma femme. Dans un petit village, avant tout se fesait par oral, on s'embettait pas avec des papiers. Maintenant c'est la cata.

Marie S · Answer

Dans le temps, il me semblait aussi que lorsque la mairie délivrait le certificat d'urbanisme et le PC pour une maison d'habitation elle devait autoriser un accès même sur son domaine privé, ce qui doit être probablement votre cas aussi, donc la mairie n'a pas à entretenir cet accès en le bitumant ni à vous attribuer un numéro.

elcheminot · Answer

apparement ce n'etait qu'un accord verbal. 
En clair, je vais me taper l'entretien du chemin, je n'aurais pas d'adresse ni de numéro....le top quoi.

Marie S · Answer

Eh oui, c'est ça ... je me suis retrouvée devant le même cas de figure.

elcheminot · Answer

et on ne peut rien faire?

J'avais pensé a aller voir un avocat ou notaire pour creer un compte bloqué et y reverser ma taxe fonciere et d'habitation afin de faire un peu pression sur le maire.

Marie S · Answer

Aucun notaire n'a le droit de consigner les impôts locaux et on n'a encore jamais vu un tribunal accorder une telle autorisation.
J'ai tenté une action devant le tribunal administratif mais sans succès, ce chemin appartenait au domaine privé communal, je devais l'entretenir, je recevais mon courrier au lieu-dit "tartempoire" et voilà !

Rue et numéro obligatoire

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