Transfert de bail HLM
Titoune64
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'obtenir un logement HLM (studio), demandé depuis 3 ans alors que j'étais étudiant avec de petites ressources. Mieux vaut tard que jamais !
Aujourd'hui, j'ai un diplôme qui me permet de travailler en tant que profession libéral, je n'aurai très prochainement plus vocation à occuper un logement social car mes ressources devraient être supérieures au plafond HLM. De plus, je vais me marier et aller vivre ailleurs.
Comment faire pour que mon petit frère, dans la même situation financière que moi lorsque j'ai obtenu ce logement et étudiant, puisse bénéficier du transfert de bail ?
Je viens d'obtenir un logement HLM (studio), demandé depuis 3 ans alors que j'étais étudiant avec de petites ressources. Mieux vaut tard que jamais !
Aujourd'hui, j'ai un diplôme qui me permet de travailler en tant que profession libéral, je n'aurai très prochainement plus vocation à occuper un logement social car mes ressources devraient être supérieures au plafond HLM. De plus, je vais me marier et aller vivre ailleurs.
Comment faire pour que mon petit frère, dans la même situation financière que moi lorsque j'ai obtenu ce logement et étudiant, puisse bénéficier du transfert de bail ?
1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire. La loi n'a pas prévu de transfert de bail aux collatéraux, tels frères et soeurs. Voici les éventuels bénéficiaires d'un transfert de bail :
conjoint,
partenaire pacsé,
concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Cdlt
Vous ne pouvez rien faire. La loi n'a pas prévu de transfert de bail aux collatéraux, tels frères et soeurs. Voici les éventuels bénéficiaires d'un transfert de bail :
conjoint,
partenaire pacsé,
concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile,
personnes à charge (par exemple, personnes en situation de handicap) qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...