ACHAT D'UN TERRAIN A JOUISSANCE PRIVATIVE
ADLIGATUS
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 8 avril 2015 à 21:44
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andre78fr
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8 avril 2015 à 21:44
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Bonsoir,
Il faut rédiger votre projet et l'envoyer au syndic pour être mis à l'ordre du jour d'une prochaine AG. Une cession sans modifier la destination se vote à la majorité 26 et il faut prévoir des frais pour la modification et la publication du règlement de copropriété (création du lot et des tantièmes qui vont avec). En général l'acheteur propose de prendre ces frais à sa charge... Il faut bien sûr proposer un prix et ensuite c'est l'AG qui décidera et qui votera pour ou contre !
Il faut rédiger votre projet et l'envoyer au syndic pour être mis à l'ordre du jour d'une prochaine AG. Une cession sans modifier la destination se vote à la majorité 26 et il faut prévoir des frais pour la modification et la publication du règlement de copropriété (création du lot et des tantièmes qui vont avec). En général l'acheteur propose de prendre ces frais à sa charge... Il faut bien sûr proposer un prix et ensuite c'est l'AG qui décidera et qui votera pour ou contre !
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