Rachat de soulte/licitation avant ou après le divorce?
Paris9444
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 8 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2015
-
8 avril 2015 à 18:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 avril 2015 à 21:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 avril 2015 à 21:16
A voir également:
- Licitation divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Licitation def - - Lexique Immobilier
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
Modifié par lucini le 8/04/2015 à 21:31
Modifié par lucini le 8/04/2015 à 21:31
Bonjour,
"1) économiquement/fiscalement, il vaut mieux réaliser cette opération avant une procédure de divorce ? "
Le plus économique est de vendre le bien immobilier et de se partager le produit de la vente au prorata des droits de chacun
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.
2/ S'agit-il d'un versement de soulte ou d'une "licitation" ? Comment dois-je l'annoncer à un notaire ?
Un acte de licitation faisant cesser l'indivision est "moins couteux"
3/ Les frais seront-ils bien de 5,09% du prix que je lui verserai ?
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision
- Taxe de publicité foncière (TPF) sur le montant de la soulte, au taux de 5,09006%
+ Emoluments du notaire : H proportionnels sur la valeur vénale du bien + honoraires forfaitaires
+ Salaire du conservateur des hypothèques : sur la valeur totale du bien X 0,10 %.
+ Droit fiscal de partage de 2.5 % sur la valeur totale du bien
Demander une estimation des frais avant d engager cette opération
Cordialement
"1) économiquement/fiscalement, il vaut mieux réaliser cette opération avant une procédure de divorce ? "
Le plus économique est de vendre le bien immobilier et de se partager le produit de la vente au prorata des droits de chacun
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.
2/ S'agit-il d'un versement de soulte ou d'une "licitation" ? Comment dois-je l'annoncer à un notaire ?
Un acte de licitation faisant cesser l'indivision est "moins couteux"
3/ Les frais seront-ils bien de 5,09% du prix que je lui verserai ?
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision
- Taxe de publicité foncière (TPF) sur le montant de la soulte, au taux de 5,09006%
+ Emoluments du notaire : H proportionnels sur la valeur vénale du bien + honoraires forfaitaires
+ Salaire du conservateur des hypothèques : sur la valeur totale du bien X 0,10 %.
+ Droit fiscal de partage de 2.5 % sur la valeur totale du bien
Demander une estimation des frais avant d engager cette opération
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...