Rachat de soulte/licitation avant ou après le divorce?
Paris9444
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 avril 2015 à 21:16
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 avril 2015 à 21:16
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Modifié par lucini le 8/04/2015 à 21:31
Modifié par lucini le 8/04/2015 à 21:31
Bonjour,
"1) économiquement/fiscalement, il vaut mieux réaliser cette opération avant une procédure de divorce ? "
Le plus économique est de vendre le bien immobilier et de se partager le produit de la vente au prorata des droits de chacun
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.
2/ S'agit-il d'un versement de soulte ou d'une "licitation" ? Comment dois-je l'annoncer à un notaire ?
Un acte de licitation faisant cesser l'indivision est "moins couteux"
3/ Les frais seront-ils bien de 5,09% du prix que je lui verserai ?
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision
- Taxe de publicité foncière (TPF) sur le montant de la soulte, au taux de 5,09006%
+ Emoluments du notaire : H proportionnels sur la valeur vénale du bien + honoraires forfaitaires
+ Salaire du conservateur des hypothèques : sur la valeur totale du bien X 0,10 %.
+ Droit fiscal de partage de 2.5 % sur la valeur totale du bien
Demander une estimation des frais avant d engager cette opération
Cordialement
"1) économiquement/fiscalement, il vaut mieux réaliser cette opération avant une procédure de divorce ? "
Le plus économique est de vendre le bien immobilier et de se partager le produit de la vente au prorata des droits de chacun
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.
2/ S'agit-il d'un versement de soulte ou d'une "licitation" ? Comment dois-je l'annoncer à un notaire ?
Un acte de licitation faisant cesser l'indivision est "moins couteux"
3/ Les frais seront-ils bien de 5,09% du prix que je lui verserai ?
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision
- Taxe de publicité foncière (TPF) sur le montant de la soulte, au taux de 5,09006%
+ Emoluments du notaire : H proportionnels sur la valeur vénale du bien + honoraires forfaitaires
+ Salaire du conservateur des hypothèques : sur la valeur totale du bien X 0,10 %.
+ Droit fiscal de partage de 2.5 % sur la valeur totale du bien
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Cordialement
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