Delai conge bail
Bonjour
J ai un bail renouvelable de 3 ans, debut 1er novembre 2007 et renouvelable de 3 en 3
Puis je donner mon conge au bout de 8 ans? Soit le 31.10.2015?
De plus je suis en fin de droit pour le chomage et ne pourrai plus assumer le loyer d ici la fin de l année
Merci pour votre reponse.
J ai un bail renouvelable de 3 ans, debut 1er novembre 2007 et renouvelable de 3 en 3
Puis je donner mon conge au bout de 8 ans? Soit le 31.10.2015?
De plus je suis en fin de droit pour le chomage et ne pourrai plus assumer le loyer d ici la fin de l année
Merci pour votre reponse.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
un locataire peut donner son préavis sans tenir compte des 3 ans, sous réserve de respecter un préavis maximum de 3 mois, certaines conditions permettent de réduire ce préavis à 1 mois.
Quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement -
bonjour ,bien sur ! il faut prévenir le propriétaire par courrier recommander avec accusé de rèception 3 mois avant la date de votre départ ! cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...