Delai conge bail
tequila93
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tequila93 Messages postés 2 Statut Membre -
tequila93 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
J ai un bail renouvelable de 3 ans, debut 1er novembre 2007 et renouvelable de 3 en 3
Puis je donner mon conge au bout de 8 ans? Soit le 31.10.2015?
De plus je suis en fin de droit pour le chomage et ne pourrai plus assumer le loyer d ici la fin de l année
Merci pour votre reponse.
J ai un bail renouvelable de 3 ans, debut 1er novembre 2007 et renouvelable de 3 en 3
Puis je donner mon conge au bout de 8 ans? Soit le 31.10.2015?
De plus je suis en fin de droit pour le chomage et ne pourrai plus assumer le loyer d ici la fin de l année
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Bonjour,
un locataire peut donner son préavis sans tenir compte des 3 ans, sous réserve de respecter un préavis maximum de 3 mois, certaines conditions permettent de réduire ce préavis à 1 mois.
Quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
un locataire peut donner son préavis sans tenir compte des 3 ans, sous réserve de respecter un préavis maximum de 3 mois, certaines conditions permettent de réduire ce préavis à 1 mois.
Quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
tequila93
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Merci beaucoup
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