Delai conge bail
tequila93
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tequila93 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - 9 avril 2015 à 01:31
tequila93 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 8 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2015 - 9 avril 2015 à 01:31
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doris33
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8 avril 2015 à 17:49
8 avril 2015 à 17:49
Bonjour,
un locataire peut donner son préavis sans tenir compte des 3 ans, sous réserve de respecter un préavis maximum de 3 mois, certaines conditions permettent de réduire ce préavis à 1 mois.
Quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
un locataire peut donner son préavis sans tenir compte des 3 ans, sous réserve de respecter un préavis maximum de 3 mois, certaines conditions permettent de réduire ce préavis à 1 mois.
Quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
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9 avril 2015 à 01:31