Garde alternée
babou77550
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils est séparé de la maman de ma petite fille un jugement du jap a décidé une garde alternée et l'autorité parentale conjointe, malheureusement elle veut congédier la nourrice(la petite n'a que 2ans et 3 mois ) sans prévenir mon fils,
pour la mettre chez une amie près de son travail , ensuite elle refuse de l'inscrire à l'école, l'argument c'est (pas avant six ans l'âge légale!)
comment la contraindre à respecter les termes du jugement?
Merci de votre réponse
une Mamie désolée!
mon fils est séparé de la maman de ma petite fille un jugement du jap a décidé une garde alternée et l'autorité parentale conjointe, malheureusement elle veut congédier la nourrice(la petite n'a que 2ans et 3 mois ) sans prévenir mon fils,
pour la mettre chez une amie près de son travail , ensuite elle refuse de l'inscrire à l'école, l'argument c'est (pas avant six ans l'âge légale!)
comment la contraindre à respecter les termes du jugement?
Merci de votre réponse
une Mamie désolée!
2 réponses
Bonjour,
Puisque votre petite fille est confiée à une assistante maternelle agréée, votre fils peut prendre contact avec la PMI pour exposer la situation.
Concernant l'autorité parentale conjointe, les décisions requièrent l'accord des deux parents. Mais l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé.
Donc un premier temps, il faut que votre fils se manifeste auprès de son ex.
Il lui adresse un courrier recommandé avec accusé réception pour lui signifier qu'il doit être consulté pour toute décision concernant la vie de son enfant et qu'elle ne prenne pas de décision sans son accord.
Il faut saisir le Jaf concernant l'entrée en milieu scolaire.
Pour infos
https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParentale_170278.pdf
Puisque votre petite fille est confiée à une assistante maternelle agréée, votre fils peut prendre contact avec la PMI pour exposer la situation.
Concernant l'autorité parentale conjointe, les décisions requièrent l'accord des deux parents. Mais l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l'autorité parentale, l'accord de l'autre parent étant présumé.
Donc un premier temps, il faut que votre fils se manifeste auprès de son ex.
Il lui adresse un courrier recommandé avec accusé réception pour lui signifier qu'il doit être consulté pour toute décision concernant la vie de son enfant et qu'elle ne prenne pas de décision sans son accord.
Il faut saisir le Jaf concernant l'entrée en milieu scolaire.
Pour infos
https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParentale_170278.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...