Réunion en dehors des horaires de travail
Résolu
sauvageonne
-
7 avril 2015 à 20:54
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 10 avril 2015 à 16:16
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/04/2015 à 21:31
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Bonsoir,
Si les réunions sont en dehors des heures de travail et non rémunérées, l' employeur ne peut contraindre un salarié à y assister.
Ou alors, cela devient des heures qui doivent être payées .
" Certaines périodes de la journée de travail , en principe exclues du temps de travail effectif, deviennent du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles lorsque les trois caractérisques du temps de travail effectif sont cumulativement réunies.
Ces trois éléments cumulatifs caractérisant le temps de travail effectif suivant l'article L3121-1 du code du travail sont :
- le salarié est à la disposition de l'employeur,
- il doit se conformer aux directives de l'employeur,
- il ne peut vaquer librement à ses occupations."
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Si les réunions sont en dehors des heures de travail et non rémunérées, l' employeur ne peut contraindre un salarié à y assister.
Ou alors, cela devient des heures qui doivent être payées .
" Certaines périodes de la journée de travail , en principe exclues du temps de travail effectif, deviennent du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles lorsque les trois caractérisques du temps de travail effectif sont cumulativement réunies.
Ces trois éléments cumulatifs caractérisant le temps de travail effectif suivant l'article L3121-1 du code du travail sont :
- le salarié est à la disposition de l'employeur,
- il doit se conformer aux directives de l'employeur,
- il ne peut vaquer librement à ses occupations."
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2015 à 16:08
10 avril 2015 à 16:16