Mon voisin obstru ma fenetre avec son échelle
zaza
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens vers vous pour savoir quoi faire.
alors voilà :
nous avons acheté une maison de village en copropriété depuis plus de 10 ans.
A la base c'est une grande maison qui a été coupé en 2 et vendu à des personnes différentes.
la fenêtre haute de notre chambre donne sur la terrasse de nos voisins.
ceux ci ont décidé de mettre leur échelle en plein milieu de cette fenêtre ce n'est pas la première fois. nous leur avons envoyé il y a quelques mois un sms pour leur demander gentillement de la lever mais ils m'ont repondu de ne plus les contacter. ils ne nous parlent plus.
que faire pour faire lever cette échelle. un recommandé, mais que marquer dans le courrier. y a t il une loi qui nous protège. merci
je viens vers vous pour savoir quoi faire.
alors voilà :
nous avons acheté une maison de village en copropriété depuis plus de 10 ans.
A la base c'est une grande maison qui a été coupé en 2 et vendu à des personnes différentes.
la fenêtre haute de notre chambre donne sur la terrasse de nos voisins.
ceux ci ont décidé de mettre leur échelle en plein milieu de cette fenêtre ce n'est pas la première fois. nous leur avons envoyé il y a quelques mois un sms pour leur demander gentillement de la lever mais ils m'ont repondu de ne plus les contacter. ils ne nous parlent plus.
que faire pour faire lever cette échelle. un recommandé, mais que marquer dans le courrier. y a t il une loi qui nous protège. merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez l'option "médiation".
Renseignez vous auprès du tribunal, pour un rendez-vous avec un conciliateur de justice (c'est gratuit).
Vous avez l'option "médiation".
Renseignez vous auprès du tribunal, pour un rendez-vous avec un conciliateur de justice (c'est gratuit).
Bjr,
vous êtes là dans le cas d'une division dite du père de famille. Par conséquent vous avez de ce fait une servitude de vue sur la terrasse du voisin. Voir l'article du code civil > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430389/1804-02-10/
D'autre part,il appui son échelle sur votre mur privé,chose qu'il ne peut faire.
L'idéal serait de faire un recommandé par un cabinet d'avocat (pour une soixantaine d'euros) à voir avec eux, en citant les articles,ça devrait faire rapidement son effet.
vous êtes là dans le cas d'une division dite du père de famille. Par conséquent vous avez de ce fait une servitude de vue sur la terrasse du voisin. Voir l'article du code civil > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430389/1804-02-10/
D'autre part,il appui son échelle sur votre mur privé,chose qu'il ne peut faire.
L'idéal serait de faire un recommandé par un cabinet d'avocat (pour une soixantaine d'euros) à voir avec eux, en citant les articles,ça devrait faire rapidement son effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...