Propriété en commun
Résolu
lili
-
7 avril 2015 à 11:02
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 7 avril 2015 à 11:08
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doris33
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27 novembre 2024
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7 avril 2015 à 11:08
7 avril 2015 à 11:08
Bonjour,
si vous n'êtes pas mariés, il ne s'agit pas d'un conjoint, mais d'un compagnon. Sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes.
Dans la mesure où vous avez un bien en commun, si vous souhaitez vous protéger, vous devez soit vous marier ou vous pacser ET faire chacun un testament.
A ce jour, si l'un de vous décède et si décès sans testament, votre fille se retrouverait en indivision avec le parent survivant et là, oui, elle pourrait exiger la vente du bien.
Prenez contact avec un notaire.
Cordialement
si vous n'êtes pas mariés, il ne s'agit pas d'un conjoint, mais d'un compagnon. Sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes.
Dans la mesure où vous avez un bien en commun, si vous souhaitez vous protéger, vous devez soit vous marier ou vous pacser ET faire chacun un testament.
A ce jour, si l'un de vous décède et si décès sans testament, votre fille se retrouverait en indivision avec le parent survivant et là, oui, elle pourrait exiger la vente du bien.
Prenez contact avec un notaire.
Cordialement
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