Propriété en commun
Résolu
lili
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison avec mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés et avons une fille ensemble. Si l'un de nous vient à disparaître, notre fille peut elle obliger le survivant à vendre la maison si elle souhaite récupérer la part qui lui revient.
En vous remerciant,
J'ai acheté une maison avec mon conjoint. Nous ne sommes pas mariés et avons une fille ensemble. Si l'un de nous vient à disparaître, notre fille peut elle obliger le survivant à vendre la maison si elle souhaite récupérer la part qui lui revient.
En vous remerciant,
1 réponse
Bonjour,
si vous n'êtes pas mariés, il ne s'agit pas d'un conjoint, mais d'un compagnon. Sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes.
Dans la mesure où vous avez un bien en commun, si vous souhaitez vous protéger, vous devez soit vous marier ou vous pacser ET faire chacun un testament.
A ce jour, si l'un de vous décède et si décès sans testament, votre fille se retrouverait en indivision avec le parent survivant et là, oui, elle pourrait exiger la vente du bien.
Prenez contact avec un notaire.
Cordialement
si vous n'êtes pas mariés, il ne s'agit pas d'un conjoint, mais d'un compagnon. Sur un forum de droit, il est préférable d'utiliser les bons termes.
Dans la mesure où vous avez un bien en commun, si vous souhaitez vous protéger, vous devez soit vous marier ou vous pacser ET faire chacun un testament.
A ce jour, si l'un de vous décède et si décès sans testament, votre fille se retrouverait en indivision avec le parent survivant et là, oui, elle pourrait exiger la vente du bien.
Prenez contact avec un notaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...