Indemnités des conseillers municipaux

Question

Le maire de ma commune verse aux conseillers de l'opposition (dont je suis) une indemnité de 53,19 euros qui va diminuer de 10% par mesure d'économie. Les conseillers de la majorité et les adjoints ont reçu leurs indemnités dès le premier mois d'installation (avril 2014) mais les conseillers de l'opposition n'ont reçu leur indemnité qu'à partir de juin 2014. Pour justifier cela, dès le premier conseil municipal, une délibération nous a été soumise précisant que les adjoints et les conseillers ayant délégation (c'est à dire tous ceux de la majorité) seraient payés dès le 30 mars (installation du conseil municipal). Rien n'était dit pour ceux de l'opposition à qui le premier mois d'indemnités n'a pas été versé. Est-ce légal? Il y a pourtant écrit sur nos bulletins de paye que notre prise de fonction date du 30 mars 2014. Merci d'avance.

BmV · Answer

La commune est-elle de plus de 100 000 habitants ?

vdsbm · Answer

Non, non, c'est mensuel, depuis les municipales de 2014 nous avons reçu tous les mois nos 53 euros sauf en avril 2014. Seuls les conseillers de la majorité ont été payés mais ceux de l'opposition n'ont rien eu pour avril 2014. 
Certes la commune n'est pas très petite mais elle fait partie de celles où les conseillers peuvent être bénévoles...
Cordialement.

BmV · Answer

En effet il n'est pas obligatoire de verser une indemnité aux conseillers en-dessous du seuil de 100 000 habitants.

En outre, ce n'est pas le maire qui décide de verser mais le conseil municipal par une délibération motivée. Il faut donc vérifier ce qui est contenu très exactement dans la délibération qui instaure ce versement.

Voir en particulier l'article L2123-24-1 du CGCT.

Par ailleurs, pour modifier le taux ou le montant de ces indemnités un nouvelle délibération sera nécessaire.

Si donc  les conditions d'attribution ne semblent pas correctes, il faut déposer un recours contre la délibération du conseil et pas contre le maire qui lui ne fait qu'exécuter les décisions du conseil ou alors contre le comptable de la commune s'il y a soupçon de mauvaise gestion de sa part à lui.


Tous les détails
ici >>> http://www.collectivites-locales.gouv.fr/regime-indemnitaire

vdsbm · Answer

Dans la délibération du 30 avril il était bien indiqué que les adjoints et les conseillers ayant délégation (c'est à dire tous ceux de la majorité) percevraient leurs indemnités dès la mise en place du conseil le 30 mars 2014. Pour les autres (ceux de l'opposition) rien n'était dit et nous avons perçu à partir de juin mais rien pour avril. Le chef de liste qui est élu depuis 18 ans dans l'opposition, n'a pas voulu faire d'histoires pour 53 euros par personne et nous a dit de laisser tomber. On ne veut pas paraître mesquins mais ils ont fait une différence ou une discrimination entre ceux de la majorité et nous. Le comptable a plaisanté en disant qu'il fallait aller devant la cour des droits de l'homme ! 
En tout cas, merci pour les informations.
Cdlt

BmV · Answer

"Dans la délibération (...) il était bien indiqué que les adjoints et les conseillers (...) percevraient leurs indemnités(...)" : dans cette délibération, ou même dans une autre, était-il également mentionné que les "autres" conseillers toucheraient une indemnité de Xxx € (avec ou sans mention de date) ?

Il est vrai que dans le cas contraire, le comptable n'aurait pas pu légalement verser ces indemnités.

Cela dit, il est vrai que le décalage d'un mois pourrait éventuellement être contesté au TA avec quelque chance de réussite, mais sans disposer des éléments complets, c'est un peu difficile à estimer précisément.

vdsbm · Answer

Bonjour,
non, pour les autres conseillers il n'y a aucune mention de date. Nous avons eu la surprise de voir que nos indemnités commençaient à être versées en juin, un mois plus tard, mais ça aurait pu être à une autre date...Les autres conseillers (nous, ceux de l'opposition) apparaissent juste sur le tableau général des indemnités avec le pourcentage par rapport à l'indice de calcul.
Ils savaient que nous n'irions pas plus loin pour une affaire de 53 € par personne. Le comptable a dit qu'il pensait qu'on avait "oublié" quand nous lui en avons parlé...

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