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Titre executoir

solane07 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 14:34
 Avoka - 3 avril 2015 à 16:27
Bonjour,
j'ai eu une saisie sur compte a ce jour. Ma dette (credit conso) est de 6 000€. l'injonction de payer a été rendu par le TGI d'orange le 3/10/1996, signifié en date du 17/10/1996.
j'ai recu il y a 1 mois le 4 mars 2015 la lettre d'huissier me demandant de payer cette somme.
j'ai contacté l'huissier afin qu'il me remette le titre excutoir, celui ci étant loin me demande de faire un courrier pour qu'il rapproche le titre chez un confrere a marseille. Chose faite le 9 mars 2015
j'ai attendu, et ma grande surprise la saisie ce matin.
ma question : combien de temps est valable le titre?y a t il forclusion

1 réponse

Réponse 1 / 1
Avoka
3 avril 2015 à 14:53
Bonjour,

Avant 2008 = 30 ans

Après juin 2008 = 10 ans
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solane07 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015
3 avril 2015 à 15:07
donc nous sommes d'accord je n'ai aucun recours
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Avoka > solane07 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015
3 avril 2015 à 16:27
Vous avez eu 19 années de délais..c'est déjà beaucoup, non ?

Votre seul recours concerne les intérêts qui doivent êtres limités aux 5 dernières années, sauf stipulation contraire sur le jugement. Vous pouvez demander un compte actualisé avec seulement les intérêts dus (5 ans).
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