Maison partagée dans succession
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Graumiche
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20 janvier 2020
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2 avril 2015 à 23:14
Gayomi - 29 avril 2015 à 22:25
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4 réponses
Utilisateur anonyme
3 avril 2015 à 07:30
3 avril 2015 à 07:30
Bonjour,
Vous pouvez lui verser la valeur de ses droits pour devenir pleins propriétaires. Il faut qu'elle soit d'accord, et passer par le notaire.
Cdlt
Vous pouvez lui verser la valeur de ses droits pour devenir pleins propriétaires. Il faut qu'elle soit d'accord, et passer par le notaire.
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20 janvier 2020
3 avril 2015 à 19:17
3 avril 2015 à 19:17
Bonjour Sorgin et merci pour votre réponse.
En fait, peut on lui payer les 1/8 de la maison sur la base d'une estimation faite par 2 agences immobilières ou doit on attendre la vente eventuelle de la maison.
Elle est ok pour qu'on lui paye sa part mais sur quelle base ?
J'ai entendu dire que l'on pouvait lui payer les 1/8 sur une estimation et lui devoir l'éventuelle plus value si on vend la maison plus cher que l'estimation et ceci avant 2 ans. Apres 2 ans , on ne lui devrait rien de plus ??
J'attends vos avis éclairés et je vous en remercie par avance.
Cordialement.
En fait, peut on lui payer les 1/8 de la maison sur la base d'une estimation faite par 2 agences immobilières ou doit on attendre la vente eventuelle de la maison.
Elle est ok pour qu'on lui paye sa part mais sur quelle base ?
J'ai entendu dire que l'on pouvait lui payer les 1/8 sur une estimation et lui devoir l'éventuelle plus value si on vend la maison plus cher que l'estimation et ceci avant 2 ans. Apres 2 ans , on ne lui devrait rien de plus ??
J'attends vos avis éclairés et je vous en remercie par avance.
Cordialement.
La base, c'est celle que vous voulez pourvu que vous soyez d'accord. Le prix du marché. Prenez les avis des agences, celui du notaire, et faites une offre à votre belle-mère.
Si vous vendez 25% plus cher dans les 2 ans qui suivent, vous devrez partager le bénéfice avec elle (au prorata de ses droits de 1/8e)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772/2020-10-29/
Si vous vendez 25% plus cher dans les 2 ans qui suivent, vous devrez partager le bénéfice avec elle (au prorata de ses droits de 1/8e)
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20 janvier 2020
29 avril 2015 à 21:48
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Bonsoir
Merci Sorgin. Le notaire me dit qu'elle doit être d'accord pour que l'on puisse vendre la maison ???
Ce n'est pas ce que j'ai pu lire. Si elle avait 1/4 alors il faudrait son avis.
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance
Cordialement
Merci Sorgin. Le notaire me dit qu'elle doit être d'accord pour que l'on puisse vendre la maison ???
Ce n'est pas ce que j'ai pu lire. Si elle avait 1/4 alors il faudrait son avis.
Qu'en pensez vous?
Merci d'avance
Cordialement
Bonsoir,
Pour vende un bien, TOUS les propriétaires doivent être d'accord, tant sur le principe (mise en vente) que sur le prix. Peu importe le % du bien qui est détenu, chacun a les mêmes droits d'accord ou de refus de vendre et tous doivent signer aussi bien le mandat de mise en vente que la vente elle-même. Une fois la vente conclue, le notaire répartit lui-même le prix de vente entre les vendeurs, après déduction de l'impôt sur la plus-value le cas échéant.
SI vous voulez obtenir la pleine propriété du bien et ne pas vendre, vous devez vous mettre d'accord sur l'estimation puis vous rendre chez le notaire afin de faire établir et publier un acte de partage avec attribution à tel ou tel indivisaire et versement d'une soulte à votre belle-mère. L'évaluation est librement fixée entre les parties, seul le fisc peut exiger un complément de droits si l'estimation est inférieure au prix du marché.
Cdt.
Pour vende un bien, TOUS les propriétaires doivent être d'accord, tant sur le principe (mise en vente) que sur le prix. Peu importe le % du bien qui est détenu, chacun a les mêmes droits d'accord ou de refus de vendre et tous doivent signer aussi bien le mandat de mise en vente que la vente elle-même. Une fois la vente conclue, le notaire répartit lui-même le prix de vente entre les vendeurs, après déduction de l'impôt sur la plus-value le cas échéant.
SI vous voulez obtenir la pleine propriété du bien et ne pas vendre, vous devez vous mettre d'accord sur l'estimation puis vous rendre chez le notaire afin de faire établir et publier un acte de partage avec attribution à tel ou tel indivisaire et versement d'une soulte à votre belle-mère. L'évaluation est librement fixée entre les parties, seul le fisc peut exiger un complément de droits si l'estimation est inférieure au prix du marché.
Cdt.
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20 janvier 2020
29 avril 2015 à 22:13
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Bonsoir Gayomi et merci pour votre prompte réponse.
Dans le cas où on ne vend pas la maison et que l'on reste en indivision, faut il l'accord de tout les héritiers pour faire les travaux nécessaires au maintien en l'état?
comme la maison n'a pas de caractère sentimental pour notre belle mere, elle peut alors tout refuser pour nous embêter et nous laisser gérer une ruine... Est ce bien normal?
Dans le cas où on ne vend pas la maison et que l'on reste en indivision, faut il l'accord de tout les héritiers pour faire les travaux nécessaires au maintien en l'état?
comme la maison n'a pas de caractère sentimental pour notre belle mere, elle peut alors tout refuser pour nous embêter et nous laisser gérer une ruine... Est ce bien normal?
Dans le cas où on ne vend pas la maison et que l'on reste en indivision, faut il l'accord de tout les héritiers pour faire les travaux nécessaires au maintien en l'état?
Ce serait l'idéal mais parfois une majorité des 2/3 est suffisante. Voir ici les règles de gestion de l'indivision : http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/gestion-administration-biens-indivis-dans-6341.htm#.VUE9Oyy1rk0
comme la maison n'a pas de caractère sentimental pour notre belle mere, elle peut alors tout refuser pour nous embêter et nous laisser gérer une ruine... Est ce bien normal?
A défaut d'accord amiable, une sortie d'indivision est toujours possible par la voie judiciaire.
Ce serait l'idéal mais parfois une majorité des 2/3 est suffisante. Voir ici les règles de gestion de l'indivision : http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/gestion-administration-biens-indivis-dans-6341.htm#.VUE9Oyy1rk0
comme la maison n'a pas de caractère sentimental pour notre belle mere, elle peut alors tout refuser pour nous embêter et nous laisser gérer une ruine... Est ce bien normal?
A défaut d'accord amiable, une sortie d'indivision est toujours possible par la voie judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2015 à 09:54