Donation d'un bien commun a un enfant d'un des deux conjoints

lart75 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 09:26
 Gasc - 3 avril 2015 à 20:27
Bonjour,

alors voila ma situation, ma mère et mon beau père vont acquérir un bien avec le dispositif pinel dans le but de me le transmettre à la fin des avantages fiscaux.
Il est prévu que je fournisse l'apport personnel et le loyer que je payerais couvrira en parti le prêt bancaire.
Alors si j'ai bien compris, ma mère sera propriétaire de la moitié du bien et pourra me faire une donation du bien a hauteur des 200k€ d'abattement cependant, la part de mon beau père ne pourra pas m'etre transmise directement sauf imposition de 60% !
Voila ma question est de savoir comment peuvent ils faire pour me donner la totalité du bien immobilier sans imposition.
Ils sont marié sous le régime de la communauté des biens réduits aux acquéts.

Mon beau père peut il faire une donation de sa part du logement à ma mère?
Faut il créer une SCI?

Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse

Bonjour. Bien qu'il soit de mode par les temps qui courent de faire rêver les gens, la vérité est que dans votre cas il n'existe aucune "solution miraculeuse" pour que la totalité de ce bien vous soit transmise" sans droits à payer".
Même si votre beau-père vous adoptait (adoption simple ) vous ne pourriez pas bénéficier d'un abattement, vos liens avec la famille d'origine n'étant pas rompus, le cumul des abattements étant interdit.
En outre, je vous précise que le montant de l'abattement par parent n'est pas de 200000 euros , mais de 100000.
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Mon but n'est pas de rechercher comment peut il me faire une donation directement mais plutôt si il est possible qu'il cède ses droits sur lappart a ma mere transformant un bien commun en un bien propre a ma mere? Je pense que cela reste possible. ou alors dernière solution, il me vend sa part et je la paye grâce a l'argent que ma mere me donnera
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Gasc > lart75
3 avril 2015 à 20:27
Bonjour.
Votre mère peut vous faire un don d'argent et avec cette somme vous achetez la part de votre beau-père. mais attention à bien garder les preuves du paiement effectif de la vente, et que ce prix s'inscrive bien dans le cadre des prix actuels pour un bien comparable.
Quant à la solution "donation beau-père/mère" elle peut être envisagée à la condition que votre mère ne vous en fasse pas aussitôt donation (risque d'abus de droit).
En tout état de cause, il y aura vraisemblablement des droits de donation à payer. Je dis vraisemblablement dans l' ignorance du prix de ce bien.
Je vous rappelle que votre question était:"comment peuvent-ils faire pour me donner la totalité du bien sans
imposition?".Et c'est bien en ce sens que je vous ai répondu. Donc, ne modifiez pas votre question en fonction de la réponse obtenue.
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