Testament olographe
Bonjour,
un testament olographe fourni par mon frère (non déposé chez un notaire )avec quotité disponible en sa faveur, enveloppe cachetée par 4 plots de cire , été
ouverte par le dessus et non décacheté .
l 'écriture du testament et celle sur l 'enveloppe "ceci est mon testament non
pas été écrit par le même moyen.
Le testament est il valable
un testament olographe fourni par mon frère (non déposé chez un notaire )avec quotité disponible en sa faveur, enveloppe cachetée par 4 plots de cire , été
ouverte par le dessus et non décacheté .
l 'écriture du testament et celle sur l 'enveloppe "ceci est mon testament non
pas été écrit par le même moyen.
Le testament est il valable
2 réponses
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"ceci est mon testament non pas été écrit par le même moyen.
Cette mention n'a jamais été obligatoire pour valider un testament.
L'important n'est pas l'enveloppe mais le testament qu'elle contient. -
dans le cas de situation frauduleuse l' ouverture de l 'enveloppe est
quelque chose de très important
voir article 1007 du code civil-
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@condorcetc'est en cours , mais la justice lyonnaise est "trés influençable ,," et la présidente
du TGI en audience a répondu a notre avocat:
la justice n 'est pas là pour régler les problèmes affectifs ...débrouillez vous avec un notaire...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...