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Testament olographe

5769 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 2 avril 2015 à 22:36
5769 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 - 3 avril 2015 à 16:33
Bonjour,
un testament olographe fourni par mon frère (non déposé chez un notaire )avec quotité disponible en sa faveur, enveloppe cachetée par 4 plots de cire , été
ouverte par le dessus et non décacheté .
l 'écriture du testament et celle sur l 'enveloppe "ceci est mon testament non
pas été écrit par le même moyen.
Le testament est il valable

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 avril 2015 à 22:49
"ceci est mon testament non pas été écrit par le même moyen.
Cette mention n'a jamais été obligatoire pour valider un testament.
L'important n'est pas l'enveloppe mais le testament qu'elle contient.
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Réponse 2 / 2
5769 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015
3 avril 2015 à 10:43
dans le cas de situation frauduleuse l' ouverture de l 'enveloppe est
quelque chose de très important
voir article 1007 du code civil
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
3 avril 2015 à 10:47
voir article 1007 du code civil
Pour quelles raisons posez-vous une question sur un forum si vous êtes persuadé de détenir la vérité.
Poursuivez l'affaire en Justice.
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5769 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
Modifié par 5769 le 3/04/2015 à 16:34
c'est en cours , mais la justice lyonnaise est "trés influençable ,," et la présidente
du TGI en audience a répondu a notre avocat:
la justice n 'est pas là pour régler les problèmes affectifs ...débrouillez vous avec un notaire...
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 787
3 avril 2015 à 15:15
bonjour

Encore une mauvaise interprétation des textes !

cdlt
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