Testament olographe

5769 Messages postés 3 Statut Membre -  
5769 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
un testament olographe fourni par mon frère (non déposé chez un notaire )avec quotité disponible en sa faveur, enveloppe cachetée par 4 plots de cire , été
ouverte par le dessus et non décacheté .
l 'écriture du testament et celle sur l 'enveloppe "ceci est mon testament non
pas été écrit par le même moyen.
Le testament est il valable

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
"ceci est mon testament non pas été écrit par le même moyen.
Cette mention n'a jamais été obligatoire pour valider un testament.
L'important n'est pas l'enveloppe mais le testament qu'elle contient.
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5769 Messages postés 3 Statut Membre
 
dans le cas de situation frauduleuse l' ouverture de l 'enveloppe est
quelque chose de très important
voir article 1007 du code civil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
voir article 1007 du code civil
Pour quelles raisons posez-vous une question sur un forum si vous êtes persuadé de détenir la vérité.
Poursuivez l'affaire en Justice.
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5769 Messages postés 3 Statut Membre > condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
c'est en cours , mais la justice lyonnaise est "trés influençable ,," et la présidente
du TGI en audience a répondu a notre avocat:
la justice n 'est pas là pour régler les problèmes affectifs ...débrouillez vous avec un notaire...
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 787
 
bonjour

Encore une mauvaise interprétation des textes !

cdlt
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