Demande de renseignements
is pas lui
-
2 avril 2015 à 20:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 avril 2015 à 20:53
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2 réponses
Bonjour
Qu'il commence par vous faire un reco AR de fin de bail , ou vous dire par écrit que le bail ne sera pas renouvelé
Qu'il commence par vous faire un reco AR de fin de bail , ou vous dire par écrit que le bail ne sera pas renouvelé
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/04/2015 à 20:57
Modifié par Valenchantée le 2/04/2015 à 20:57
Bonjour,
Quand bien même un juge déclarerait le bail invalide, vous bénéficiez au minimum d'un bail verbal que vous pouvez sûrement prouver par le paiement de vos loyers et par l'occupation du logement, entre autres (n'est-ce pas ?).
Donc, il y a bien un bail. Verbal. Sans clause d'indexation du loyer.
Et comme ce bail verbal est régi par la même loi que le bail écrit (loi du 6 juillet 89), le bailleur ne peut pas vous mettre à la porte comme il veut.
S'il veut vendre, il doit attendre la fin du bail en cours, vous adresser une lettre RAR six mois au moins avant la fin du bail et vous faire une proposition de vente par écrit avec description du bien et montant de la vente, afin de respecter votre droit de préemption.
De toute façon, ce n'est pas à lui de dire que le bail est nul : il doit faire appel au juge pour ça.
Cdlt
Val
Quand bien même un juge déclarerait le bail invalide, vous bénéficiez au minimum d'un bail verbal que vous pouvez sûrement prouver par le paiement de vos loyers et par l'occupation du logement, entre autres (n'est-ce pas ?).
Donc, il y a bien un bail. Verbal. Sans clause d'indexation du loyer.
Et comme ce bail verbal est régi par la même loi que le bail écrit (loi du 6 juillet 89), le bailleur ne peut pas vous mettre à la porte comme il veut.
S'il veut vendre, il doit attendre la fin du bail en cours, vous adresser une lettre RAR six mois au moins avant la fin du bail et vous faire une proposition de vente par écrit avec description du bien et montant de la vente, afin de respecter votre droit de préemption.
De toute façon, ce n'est pas à lui de dire que le bail est nul : il doit faire appel au juge pour ça.
Cdlt
Val
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