Refus succession
planetemartine
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Mc -
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bonjour a tous et toutes
J hésite a renoncer a l heritage de mon ex-mari au nom de mes enfants mineurs et seuls héritiers car il laisse un crédit et pas d argent mais il avait un contrat de retraite a cotisation définie dont le montant est supérieur au crédit.si je renonce a la succession mes enfants perdront ils le bénéfice de ce contrat?Merci a celui ou celle qui pourrait me répondre.
J hésite a renoncer a l heritage de mon ex-mari au nom de mes enfants mineurs et seuls héritiers car il laisse un crédit et pas d argent mais il avait un contrat de retraite a cotisation définie dont le montant est supérieur au crédit.si je renonce a la succession mes enfants perdront ils le bénéfice de ce contrat?Merci a celui ou celle qui pourrait me répondre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est un contrat d'assurance vie collectif qui n'entre pas dans le cadre d'une succession.
Vous pouvez donc faire une requête de renonciation à succession auprès du juge des tutelles de votre TGI de résidence, puis la renonciation au TGI du lieu de décès.
Si votre ex n'était pas à la retraite, les capitaux versés reviennent à vos enfants.
S'il était à la retraite et le contrat déjà liquidé, seul le conjoint non divorcé pouvait si cela était prévu toucher tout ou partie de la rente en réversion.
Cdt