Clause de retour conventionnel

Question

Bonjour,
Mes parents ont fait donation de leurs biens à mes 2 frères et ma soeur et moi même. Suite à une annonce de divorce ,mon frère s'est suicidée. sa femme demande sa part de la donation.ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A-t-elle le droit de faire cette demande sachant que mes parents sont contre?

Merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Y a-t'il une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation, que dit-elle ?

Votre frère avait-il des enfants ?

Votre frère avait-il établi un testament ou une donation au dernier vivant en faveur de son épouse ?

En l'absence de tous ces éléments, le droit de retour légal devrait leur permettre de récupérer 1/4 de leur donation chacun, le reste étant réparti entre les héritiers de votre frère.

Cdlt

Clause de retour conventionnel

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