Clause de retour conventionnel
gambit
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mes parents ont fait donation de leurs biens à mes 2 frères et ma soeur et moi même. Suite à une annonce de divorce ,mon frère s'est suicidée. sa femme demande sa part de la donation.ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A-t-elle le droit de faire cette demande sachant que mes parents sont contre?
Merci pour votre réponse
Mes parents ont fait donation de leurs biens à mes 2 frères et ma soeur et moi même. Suite à une annonce de divorce ,mon frère s'est suicidée. sa femme demande sa part de la donation.ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A-t-elle le droit de faire cette demande sachant que mes parents sont contre?
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1 réponse
Bonjour,
Y a-t'il une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation, que dit-elle ?
Votre frère avait-il des enfants ?
Votre frère avait-il établi un testament ou une donation au dernier vivant en faveur de son épouse ?
En l'absence de tous ces éléments, le droit de retour légal devrait leur permettre de récupérer 1/4 de leur donation chacun, le reste étant réparti entre les héritiers de votre frère.
Cdlt
Y a-t'il une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation, que dit-elle ?
Votre frère avait-il des enfants ?
Votre frère avait-il établi un testament ou une donation au dernier vivant en faveur de son épouse ?
En l'absence de tous ces éléments, le droit de retour légal devrait leur permettre de récupérer 1/4 de leur donation chacun, le reste étant réparti entre les héritiers de votre frère.
Cdlt
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