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Fermeture de la copropriété par des barrières

franmi2427 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - Modifié par BmV le 1/04/2015 à 13:17
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 1 avril 2015 à 11:26
Le syndic a fait voter en A.G. l'an dernier la fermeture de la copropriété par des barrières avec l'article 24 au lieu du 26(cf * Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2015, 13-25.974): la majorité des 2/3 n'a pas été atteinte.
Quel recours aujourd'hui?
Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
1 avril 2015 à 11:26
Bonjour,

Le syndic a fait voter en A.G. l'an dernier la fermeture de la copropriété
Quel recours aujourd'hui?

Pour effectuer une réclamation, vous avez deux mois après réception du PV d'assemblée générale. Passé ce délai, vous ne pouvez plus vous manifester.

Cdlt.
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