Caf
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djidji
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Ysabe_l Messages postés 13241 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13241 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je voulais savoir si y a un contrôle de la caf est qu il trouve parfoi ds petit cheque societe puisque j ai mon cousin en situation irriguliere alor je luis encaisse parfois en sachant que je suis au rsa
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2 réponses
Bonjour,
Votre cousin a le droit d'avoir un compte bancaire en France, même en étant en situation irrégulière. Ainsi il pourra encaisser lui même ses chèques.
http://www.catred.org/Droit-au-compte.html
"Toute personne physique résidant en France a droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation. (art. 137 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, art L.312-1 du code monétaire et financier)."
"Attention : les refus d'ouverture de compte bancaire pour des personnes étrangères en situation irrégulière sont fréquents, les banques exigeant, illégalement, la présentation d'un titre ou document de séjour."
Donc qu'il fasse valoir ses droits au compte bancaire et tout sera plus clair.
Pour l'instant vous êtes en fraude, vous n'avez pas le droit d'encaisser un chèque qui n'est pas à votre nom. Et bien évidemment pour la CAF et les impôts si vous encaissez ces chèques c'est qu'ils sont pour vous, donc ils comptent que cet argent a bien été touché par vous !
Votre cousin a le droit d'avoir un compte bancaire en France, même en étant en situation irrégulière. Ainsi il pourra encaisser lui même ses chèques.
http://www.catred.org/Droit-au-compte.html
"Toute personne physique résidant en France a droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation. (art. 137 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, art L.312-1 du code monétaire et financier)."
"Attention : les refus d'ouverture de compte bancaire pour des personnes étrangères en situation irrégulière sont fréquents, les banques exigeant, illégalement, la présentation d'un titre ou document de séjour."
Donc qu'il fasse valoir ses droits au compte bancaire et tout sera plus clair.
Pour l'instant vous êtes en fraude, vous n'avez pas le droit d'encaisser un chèque qui n'est pas à votre nom. Et bien évidemment pour la CAF et les impôts si vous encaissez ces chèques c'est qu'ils sont pour vous, donc ils comptent que cet argent a bien été touché par vous !
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