Caf
Résolu
djidji
-
31 mars 2015 à 21:56
Ysabe_l Messages postés 12458 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 31 mars 2015 à 23:05
Ysabe_l Messages postés 12458 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 31 mars 2015 à 23:05
2 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 609
31 mars 2015 à 21:59
31 mars 2015 à 21:59
Bonjour,
Oui, c' est fait pour çà.
Pas très malin et plutôt risqué ce que vous faites !
Oui, c' est fait pour çà.
Pas très malin et plutôt risqué ce que vous faites !
Ysabe_l
Messages postés
12458
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 avril 2024
8 438
31 mars 2015 à 23:05
31 mars 2015 à 23:05
Bonjour,
Votre cousin a le droit d'avoir un compte bancaire en France, même en étant en situation irrégulière. Ainsi il pourra encaisser lui même ses chèques.
http://www.catred.org/Droit-au-compte.html
"Toute personne physique résidant en France a droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation. (art. 137 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, art L.312-1 du code monétaire et financier)."
"Attention : les refus d'ouverture de compte bancaire pour des personnes étrangères en situation irrégulière sont fréquents, les banques exigeant, illégalement, la présentation d'un titre ou document de séjour."
Donc qu'il fasse valoir ses droits au compte bancaire et tout sera plus clair.
Pour l'instant vous êtes en fraude, vous n'avez pas le droit d'encaisser un chèque qui n'est pas à votre nom. Et bien évidemment pour la CAF et les impôts si vous encaissez ces chèques c'est qu'ils sont pour vous, donc ils comptent que cet argent a bien été touché par vous !
Votre cousin a le droit d'avoir un compte bancaire en France, même en étant en situation irrégulière. Ainsi il pourra encaisser lui même ses chèques.
http://www.catred.org/Droit-au-compte.html
"Toute personne physique résidant en France a droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation. (art. 137 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, art L.312-1 du code monétaire et financier)."
"Attention : les refus d'ouverture de compte bancaire pour des personnes étrangères en situation irrégulière sont fréquents, les banques exigeant, illégalement, la présentation d'un titre ou document de séjour."
Donc qu'il fasse valoir ses droits au compte bancaire et tout sera plus clair.
Pour l'instant vous êtes en fraude, vous n'avez pas le droit d'encaisser un chèque qui n'est pas à votre nom. Et bien évidemment pour la CAF et les impôts si vous encaissez ces chèques c'est qu'ils sont pour vous, donc ils comptent que cet argent a bien été touché par vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...