Peut-on décaler la date butoir de signature de l'acte notarié?
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse d'achat pour un appartement. Suite à de nombreuses erreurs et retard imputables à la Banque, mon offre de prêt vient d'être éditée. Compte tenu du délai de rétractation- légal et ensuite le délai de déblocage de fonds, j'ai peur de ne pas être en mesure de signer avant la date butoir indiquée sur le compromis.
Peut-on décaler cette date de 24 à 48 heures ? Quelles pourraient être les conséquences ? Le vendeur pourrait-il considérer le compromis caduque ? Quid du dépôt de garantie ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
J'ai signé une promesse d'achat pour un appartement. Suite à de nombreuses erreurs et retard imputables à la Banque, mon offre de prêt vient d'être éditée. Compte tenu du délai de rétractation- légal et ensuite le délai de déblocage de fonds, j'ai peur de ne pas être en mesure de signer avant la date butoir indiquée sur le compromis.
Peut-on décaler cette date de 24 à 48 heures ? Quelles pourraient être les conséquences ? Le vendeur pourrait-il considérer le compromis caduque ? Quid du dépôt de garantie ?
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Bonjour
En général la date indiquée est "indicative", elle peut donc être modifiée, c'est aux parties de s'entendre entre eux.
Qu'est il exactement écrit quant à la date de réitération de l'acte ?
Prévenez le notaire de ce léger retard en même temps que vous envoyez copie de votre acceptation de prêt.
cdlt
En général la date indiquée est "indicative", elle peut donc être modifiée, c'est aux parties de s'entendre entre eux.
Qu'est il exactement écrit quant à la date de réitération de l'acte ?
Prévenez le notaire de ce léger retard en même temps que vous envoyez copie de votre acceptation de prêt.
cdlt
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