Peut-on décaler la date butoir de signature de l'acte notarié?
lboc
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse d'achat pour un appartement. Suite à de nombreuses erreurs et retard imputables à la Banque, mon offre de prêt vient d'être éditée. Compte tenu du délai de rétractation- légal et ensuite le délai de déblocage de fonds, j'ai peur de ne pas être en mesure de signer avant la date butoir indiquée sur le compromis.
Peut-on décaler cette date de 24 à 48 heures ? Quelles pourraient être les conséquences ? Le vendeur pourrait-il considérer le compromis caduque ? Quid du dépôt de garantie ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
J'ai signé une promesse d'achat pour un appartement. Suite à de nombreuses erreurs et retard imputables à la Banque, mon offre de prêt vient d'être éditée. Compte tenu du délai de rétractation- légal et ensuite le délai de déblocage de fonds, j'ai peur de ne pas être en mesure de signer avant la date butoir indiquée sur le compromis.
Peut-on décaler cette date de 24 à 48 heures ? Quelles pourraient être les conséquences ? Le vendeur pourrait-il considérer le compromis caduque ? Quid du dépôt de garantie ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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Bonjour
En général la date indiquée est "indicative", elle peut donc être modifiée, c'est aux parties de s'entendre entre eux.
Qu'est il exactement écrit quant à la date de réitération de l'acte ?
Prévenez le notaire de ce léger retard en même temps que vous envoyez copie de votre acceptation de prêt.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...