Proposition de rectification
Domi
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Domi -
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Bonjour,
Les impôts veulent récupérer 2000€ sur la prime octroyée de 2880€, pour un bouquet de travaux, car l'une des 2 factures réglée à 80% fin 2012, n'a été soldée qu'au début 2013 du fait qu'il y avait quelques pièces défectueuses à changer.
Je ne comprend vraiment pas pourquoi il m'est refusé de tenir compte du réglement fait en Novembre pour recalculer le crédit d'impôts. J'ai eu beau expliquer ce jour au contrôleur des Finances que tout ceci n'était qu'un malheureux concours de circonstances, il ne veut rien entendre, et veut en plus nous appliquer une majoration, comme si nous avions volontairement voulu frauder. C'est consternant et très injuste de nous réclamer une telle somme pour un réglement du solde de 20% en février 2013.
Je ne sais s'il pourra y avoir un réexamen de mon dossier, mais je vous remercie par avance de bien vouloir me donner votre avis.
Très respectueusement.
Les impôts veulent récupérer 2000€ sur la prime octroyée de 2880€, pour un bouquet de travaux, car l'une des 2 factures réglée à 80% fin 2012, n'a été soldée qu'au début 2013 du fait qu'il y avait quelques pièces défectueuses à changer.
Je ne comprend vraiment pas pourquoi il m'est refusé de tenir compte du réglement fait en Novembre pour recalculer le crédit d'impôts. J'ai eu beau expliquer ce jour au contrôleur des Finances que tout ceci n'était qu'un malheureux concours de circonstances, il ne veut rien entendre, et veut en plus nous appliquer une majoration, comme si nous avions volontairement voulu frauder. C'est consternant et très injuste de nous réclamer une telle somme pour un réglement du solde de 20% en février 2013.
Je ne sais s'il pourra y avoir un réexamen de mon dossier, mais je vous remercie par avance de bien vouloir me donner votre avis.
Très respectueusement.
A voir également:
- Proposition de rectification
- Rectification arrêt maladie en accident de travail ✓ - Forum arrêt maladie
- Arret de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
- Proposition de rectification 2120 - Forum déclaration de revenus
- Lettre de demande de rectification de note d'examen - Guide
- Rectification acte de naissance délai forum - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621
La credit d'impot ne peut etre pris en compte que si la facture est soldee.
la majoration n'est pas pour fraude ...vous auriez eu 40 % si tel avait été le cas
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621
La credit d'impot ne peut etre pris en compte que si la facture est soldee.
la majoration n'est pas pour fraude ...vous auriez eu 40 % si tel avait été le cas
je vous remercie par avance de bien vouloir me donner votre avis.
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2012 à titre d'acompte sur une facture dont le solde est payé en 2013, vous pouvez prétendre, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2013 pour l'ensemble de la dépense supportée.
C'est donc à juste titre que le service a remis en cause une partie du crédit d'impôt dont vous aviez précédemment bénéficié.
Par contre, vous pouvez déposer une réclamation au titre de l'année 2013, le bénéfice du crédit d'impôt vous sera accordé.
Moralité, le rappel d'impôt de 2012 se traduira par un dégrèvement de même montant au titre de 2013, le service soigne ses "statistiques"
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2012 à titre d'acompte sur une facture dont le solde est payé en 2013, vous pouvez prétendre, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2013 pour l'ensemble de la dépense supportée.
C'est donc à juste titre que le service a remis en cause une partie du crédit d'impôt dont vous aviez précédemment bénéficié.
Par contre, vous pouvez déposer une réclamation au titre de l'année 2013, le bénéfice du crédit d'impôt vous sera accordé.
Moralité, le rappel d'impôt de 2012 se traduira par un dégrèvement de même montant au titre de 2013, le service soigne ses "statistiques"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.