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flocroisic
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30 mars 2015 à 19:54
30 mars 2015 à 19:54
Voir ici :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621
La credit d'impot ne peut etre pris en compte que si la facture est soldee.
la majoration n'est pas pour fraude ...vous auriez eu 40 % si tel avait été le cas
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3825-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-40-20190621
La credit d'impot ne peut etre pris en compte que si la facture est soldee.
la majoration n'est pas pour fraude ...vous auriez eu 40 % si tel avait été le cas
roudoudou22
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30 mars 2015 à 20:05
30 mars 2015 à 20:05
je vous remercie par avance de bien vouloir me donner votre avis.
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2012 à titre d'acompte sur une facture dont le solde est payé en 2013, vous pouvez prétendre, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2013 pour l'ensemble de la dépense supportée.
C'est donc à juste titre que le service a remis en cause une partie du crédit d'impôt dont vous aviez précédemment bénéficié.
Par contre, vous pouvez déposer une réclamation au titre de l'année 2013, le bénéfice du crédit d'impôt vous sera accordé.
Moralité, le rappel d'impôt de 2012 se traduira par un dégrèvement de même montant au titre de 2013, le service soigne ses "statistiques"
Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2012 à titre d'acompte sur une facture dont le solde est payé en 2013, vous pouvez prétendre, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2013 pour l'ensemble de la dépense supportée.
C'est donc à juste titre que le service a remis en cause une partie du crédit d'impôt dont vous aviez précédemment bénéficié.
Par contre, vous pouvez déposer une réclamation au titre de l'année 2013, le bénéfice du crédit d'impôt vous sera accordé.
Moralité, le rappel d'impôt de 2012 se traduira par un dégrèvement de même montant au titre de 2013, le service soigne ses "statistiques"
30 mars 2015 à 21:02
Cordialement.