Comment declarer des travaux pour du locatif
Résolu
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30 mars 2015 à 16:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 mars 2015 à 20:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 mars 2015 à 20:17
A voir également:
- Comment declarer des travaux pour du locatif
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié par flocroisic le 30/03/2015 à 20:18
Modifié par flocroisic le 30/03/2015 à 20:18
Pour pouvoir beneficier du déficit, il faut que les revenus fonciers soient déclarés selon le regime réel.
Le regime de droit est le micro foncier, seules les recettes sont prises en compte.
Le réel est l'option d'où l'obligation d'y rester au moins 3 ans.
L'art 32 du Code Général des Impots précise :
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
concernant le delai pour 2013 : etait fixé au 20 mai 2014 ( version papier ), ou du 27 mai 2014 jusqu'au 10 juin 2014 selon votre departement et si declaration internet.
si on s'en refere au texte, vous ne pouvez pas deposer une declaration de revenu foncier (option hors delai).
S'il y avait eu possibilité, le deficit se serait imputé sur votre revenu global jusqu'à 10700, le surplus et les interets d'emprunt se deduiraient des revenus fonciers des 10 annees suivantes
nb : reponse pour location non meublée
Le regime de droit est le micro foncier, seules les recettes sont prises en compte.
Le réel est l'option d'où l'obligation d'y rester au moins 3 ans.
L'art 32 du Code Général des Impots précise :
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
concernant le delai pour 2013 : etait fixé au 20 mai 2014 ( version papier ), ou du 27 mai 2014 jusqu'au 10 juin 2014 selon votre departement et si declaration internet.
si on s'en refere au texte, vous ne pouvez pas deposer une declaration de revenu foncier (option hors delai).
S'il y avait eu possibilité, le deficit se serait imputé sur votre revenu global jusqu'à 10700, le surplus et les interets d'emprunt se deduiraient des revenus fonciers des 10 annees suivantes
nb : reponse pour location non meublée
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