Comment declarer des travaux pour du locatif
Résolu
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
nous avons achete une maison a renauver en 2012, cette maison etait destinee a la location, mis a part les fenetres qui ont ete posees par une entreprise, le reste des travaux je les ai fait moi meme, cela a mis 2 ans. j ai les factures des materiaux.
cette maison est terminee depuis septembre 2014 et louee depuis octobre 2014.
je n ai rien declare sur la declaration 2013, le service des impots me dit que j aurais pu declarer du deficit et qu il est encore possible de le faire, que le deficit peut se reporter pendant 10 ans.
Qu est il possible de faire.
merci de votre reponse
nous avons achete une maison a renauver en 2012, cette maison etait destinee a la location, mis a part les fenetres qui ont ete posees par une entreprise, le reste des travaux je les ai fait moi meme, cela a mis 2 ans. j ai les factures des materiaux.
cette maison est terminee depuis septembre 2014 et louee depuis octobre 2014.
je n ai rien declare sur la declaration 2013, le service des impots me dit que j aurais pu declarer du deficit et qu il est encore possible de le faire, que le deficit peut se reporter pendant 10 ans.
Qu est il possible de faire.
merci de votre reponse
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1 réponse
Pour pouvoir beneficier du déficit, il faut que les revenus fonciers soient déclarés selon le regime réel.
Le regime de droit est le micro foncier, seules les recettes sont prises en compte.
Le réel est l'option d'où l'obligation d'y rester au moins 3 ans.
L'art 32 du Code Général des Impots précise :
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
concernant le delai pour 2013 : etait fixé au 20 mai 2014 ( version papier ), ou du 27 mai 2014 jusqu'au 10 juin 2014 selon votre departement et si declaration internet.
si on s'en refere au texte, vous ne pouvez pas deposer une declaration de revenu foncier (option hors delai).
S'il y avait eu possibilité, le deficit se serait imputé sur votre revenu global jusqu'à 10700, le surplus et les interets d'emprunt se deduiraient des revenus fonciers des 10 annees suivantes
nb : reponse pour location non meublée
Le regime de droit est le micro foncier, seules les recettes sont prises en compte.
Le réel est l'option d'où l'obligation d'y rester au moins 3 ans.
L'art 32 du Code Général des Impots précise :
L'option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 170 de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
concernant le delai pour 2013 : etait fixé au 20 mai 2014 ( version papier ), ou du 27 mai 2014 jusqu'au 10 juin 2014 selon votre departement et si declaration internet.
si on s'en refere au texte, vous ne pouvez pas deposer une declaration de revenu foncier (option hors delai).
S'il y avait eu possibilité, le deficit se serait imputé sur votre revenu global jusqu'à 10700, le surplus et les interets d'emprunt se deduiraient des revenus fonciers des 10 annees suivantes
nb : reponse pour location non meublée
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