Resilier un bail pour cause de perte d'emploi 1 an après

Merci -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur - 28 mars 2015 à 18:32

Bonjour, j'ai perdu mon emploi il y a un an, j'ai conservé mon appartement, mais n'ayant toujours pas trouvé de nouveau job, et n'ayant plus d'allocations pole-emploi, je suis contraint de demenager.
Est-ce que le préavis d'un mois pour raison de perte d'emploi s'applique, dans la mesure ou j'ai perdu l'emploi il y a longtemps?
Et quelle preuve fournir?
Je vous remercie
Bon weekend

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 997

Non si cela fait 1 an que vous avez perdu votre emploi vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit.Par contre vous pouvez négocier avec votre proprio pour partir plus tôt

Merci

merci Feloxe. quel délai aurait été acceptable alors et quelle preuve aurait il fallu fournir?
merci

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

le délai est d'environ 3 à 4 mois, une jurisprudence fait état de 6 mois maximum ... la preuve, c'est soit votre certificat de travail ou l'attestation Pôle Emploi qui doivent être fournis par l'employeur à la fin d'un contrat ...

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