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Resilier un bail pour cause de perte d'emploi 1 an après

Merci -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai perdu mon emploi il y a un an, j'ai conservé mon appartement, mais n'ayant toujours pas trouvé de nouveau job, et n'ayant plus d'allocations pole-emploi, je suis contraint de demenager.
Est-ce que le préavis d'un mois pour raison de perte d'emploi s'applique, dans la mesure ou j'ai perdu l'emploi il y a longtemps?
Et quelle preuve fournir?
Je vous remercie
Bon weekend
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Non si cela fait 1 an que vous avez perdu votre emploi vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit.Par contre vous pouvez négocier avec votre proprio pour partir plus tôt
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Merci
 
merci Feloxe. quel délai aurait été acceptable alors et quelle preuve aurait il fallu fournir?
merci
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
le délai est d'environ 3 à 4 mois, une jurisprudence fait état de 6 mois maximum ... la preuve, c'est soit votre certificat de travail ou l'attestation Pôle Emploi qui doivent être fournis par l'employeur à la fin d'un contrat ...
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