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Dégradation causée par un tiers inconnu

ALYOR Messages postés 6 Date d'inscription samedi 28 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2015 - 28 mars 2015 à 18:18
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mars 2015 à 17:46
Bonjour
Je suis locataire d'un pavillon avec jardin clos. Un matin je me suis réveillée et ai trouvée le portail ouvert et abîmé. En voulant le refermer j'ai constaté qu'un des deux battants était "désaxé" et que ses gonds étaient détériorés. J'ai immédiatement contacté mon assurance qui m'a dit que l'assurance vandalisme ne s'appliquait qu'en cas de tentative d'effraction/vol ce qui n'était manifestement pas le cas. J'ai demandé au propriétaire les coordonnées de l'installateur du portail qu'il ne possède pas (donc pas de facture) et lui ai demandé d'interroger son assurance PNO; il me répond que c'est à moi de financer le changement du portail....
J'ai déposé plainte auprès de la gendarmerie à la demande du propriétaire.
Si je dois faire remplacer le portail à mes frais cela veut-il dire que je peux également être tenue responsable d'éventuels dégâts commis par des tiers sur les murs d'enceinte (dont plusieurs mitoyens) du jardin ?
Comment faire pour me protéger de tels événements, et comment puis-je être tenue responsable de dégâts que je n'ai pas commis, et qui n'ont pas été commis par quelqu'un que j'aurais fait pénétrer chez moi ?
Pour information le portail n'est pas mentionné dans la liste des réparations locatives jointe au bail, mais ne figure pas non plus dans l'état des lieux établi à l'entrée...
Merci par avance pour votre retour.
ALYOR

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
28 mars 2015 à 18:29
Bonjour,

Non, le locataire n'est pas responsable des dégâts commis par des tiers. Vous avez porté plainte, vous avez prévenu votre assurance (à votre place, j'insisterai quand même puisqu'ils disent qu'il n'y a pas eu effraction alors que si le portail est dans cet état, c'est qu'il y a justement eu effraction !) ... donc si votre assurance persiste à ne pas indemniser, c'est bien au bailleur de prendre en charge.

Cdlt
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
28 mars 2015 à 20:48
bonjour 

ils disent qu'il n'y a pas eu effraction alors que si le portail est dans cet état, c'est qu'il y a justement eu effraction !

ce qui compte pour l'assureur est ce qui est contractuel; quand il parle (le contrat) d'effraction, il précise qu'il s'agit du logement.
l'effraction d'un portail extérieur, même si le terme est exact, n'a aucune conséquence contractuelle si le contrat ne garantit pas les dommages à ce type de biens.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 28/03/2015 à 20:51
Bonjour Aie Mac,

Merci de la précision ... mais si le jardin est mentionné dans le contrat d'assurance, ne peut-il pas y avoir effectivement effraction puisque vous dites que ce qui compte pour l'assureur est ce qui est contractuel ?

Cdlt
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié par aie mac le 28/03/2015 à 22:41
techniquement, il s'agit peut-être d'une effraction (rien d'évident à la lecture de la question);
mais ce terme particulier n'est à considérer que pour la garantie "vol" qui concerne les bâtiments assurés parce qu'elle constitue une des conditions possibles de garantie (c'est d'ailleurs la réponse de l'assureur, à relire la question initiale).
le jardin et les aménagements immobilier peuvent tout à fait faire partie du contrat, plus précisément être des biens assurés, mais pas pour toutes les garanties.
dans le cas de ce dommage, même si factuellement c'est une effraction, il ne peut être pris en charge au titre du contrat que si celui-ci prévoit une garantie "dégradation" ou "vandalisme" pour les éléments extérieurs. *
c'est tout à fait possible, en particulier pour une option accessoire à la garantie "vol".
mais le terme "effraction" n'est pas approprié et est à réserver, pour l'application d'une garantie, au mode de pénétration dans les bâtiments assurés.

ici, si ça se trouve, c'est un choc de véhicule terrestre (qui est une autre garantie susceptible d'être mise en jeu).
  • càd qu'il faut à la fois que le biens soit assuré et qu'une garantie soit applicable à ce bien.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 mars 2015 à 17:46
Merci beaucoup pour ces précisions Aie Mac ... ;)
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