Sous seing exigeance du vendeur
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Nath47180
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Nath47180 Messages postés 11 Statut Membre -
Nath47180 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Ma soeur est en train d'acheter une maison pour faire un gîte dans la région PACA.
Cet achat est donc professionnel.
Dans le sous seing, il n'est pas noté que cet achat est acheté par la SCI de ma soeur.
Ne pouvant pas être présente le jour de la signature, le vendeur a signé le premier. Ma soeur signera à son retour.
Le notaire l'a contactée pour l'obliger à notifier dans le sous seing qu'un apport sera fait et qu'elle ne demandera pas la totalité du montant de l'achat à sa banque.
Cela est en désaccord avec son expert comptable.
Un notaire ou un vendeur est-il en droit d'obliger un acheteur à faire un apport pour ne pas emprunter le montant total de l'achat?
En cas de pressions trop fortes, peut-elle se désister de cette vente en sachant en sachant qu'une offre d'achat a été signée avec les deux parties par le biais de l'agence immobilière qui fait aussi pression sur ma soeur?
Merci
Ma soeur est en train d'acheter une maison pour faire un gîte dans la région PACA.
Cet achat est donc professionnel.
Dans le sous seing, il n'est pas noté que cet achat est acheté par la SCI de ma soeur.
Ne pouvant pas être présente le jour de la signature, le vendeur a signé le premier. Ma soeur signera à son retour.
Le notaire l'a contactée pour l'obliger à notifier dans le sous seing qu'un apport sera fait et qu'elle ne demandera pas la totalité du montant de l'achat à sa banque.
Cela est en désaccord avec son expert comptable.
Un notaire ou un vendeur est-il en droit d'obliger un acheteur à faire un apport pour ne pas emprunter le montant total de l'achat?
En cas de pressions trop fortes, peut-elle se désister de cette vente en sachant en sachant qu'une offre d'achat a été signée avec les deux parties par le biais de l'agence immobilière qui fait aussi pression sur ma soeur?
Merci
A voir également:
- Sous seing exigeance du vendeur
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Séquestre travaux vendeur - Forum acheter une maison
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum acheter une maison
2 réponses
bonjour
si votre soeur n'est pas d'accord avec ce qui est noté dans le compromis elle ne signe pas point final
son offre d'achat n'a aucune valeur, l'agence ne peut pas l'obliger à quoi que ce soit
et pourquoi, mais pourquoi elle ne choisit pas son propre notaire ?
pour la sci elle peut directement acheter en son nom ou prévoir une clause de substitution
si votre soeur n'est pas d'accord avec ce qui est noté dans le compromis elle ne signe pas point final
son offre d'achat n'a aucune valeur, l'agence ne peut pas l'obliger à quoi que ce soit
et pourquoi, mais pourquoi elle ne choisit pas son propre notaire ?
pour la sci elle peut directement acheter en son nom ou prévoir une clause de substitution
Merci pour votre réponse.
Encore plus aberrant car c'est son propre notaire qui l'a appelée pour lui dire que les clauses du financement allaient être modifiées à la demande de l'agence et du vendeur avec une exigence d'un apport et non d'un financement total.
De plus, ma soeur a reçu le sous seing par mail. Il y est noté que ce gîte sera sa résidence principale (totalement faux) et qu'il se trouve sur une zone inondable.
L'agence ainsi que le vendeur n'avaient pas prévenu ma soeur.
Elle compte ne pas donner suite.
Sera t-elle obligée de régler la somme de350€ due au notaire vu qu'elle ne donne pas suite et a été trompée par l'agence et le vendeur?
Merci pour vos réponses
Encore plus aberrant car c'est son propre notaire qui l'a appelée pour lui dire que les clauses du financement allaient être modifiées à la demande de l'agence et du vendeur avec une exigence d'un apport et non d'un financement total.
De plus, ma soeur a reçu le sous seing par mail. Il y est noté que ce gîte sera sa résidence principale (totalement faux) et qu'il se trouve sur une zone inondable.
L'agence ainsi que le vendeur n'avaient pas prévenu ma soeur.
Elle compte ne pas donner suite.
Sera t-elle obligée de régler la somme de350€ due au notaire vu qu'elle ne donne pas suite et a été trompée par l'agence et le vendeur?
Merci pour vos réponses
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