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Installation gaz non conforme, le propriétaire ne veut rien fair

Benk - 27 mars 2015 à 20:39
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 mars 2015 à 15:57

Bonjour,
J'occupe un logement depuis peu, avec une installation gaz (pour gaziniere) ancienne, le plombier qui est venu pour autre chose m'a informé que l'installation n'est pas aux normes.
Le propriétaire ne veut rien faire prétextant que le gaz est coupé depuis près de 10 ans, et que nous avons la possibilité de brancher une gaziniere électrique.
Est-il dans l'obligation de mettre l'installation aux normes ?
Merci de vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 mars 2015 à 17:50

Bonjour,

Oui, puisqu'elle existe. Rappelez lui la loi du 6 juillet 89 qui impose au bailleur de fournir au locataire un logement en bon état d'usage et l'équipement en bon état de fonctionnement. Par lettre de mise en demeure RAR.

Cdlt

Jacky
28 mars 2015 à 18:09

Bonjour,

Si je puis me permettre, quelle utilité de mettre une installation au gaz aux normes si le gaz est coupé depuis 10 ans ????
Par ailleurs, l'installation doit être aux normes de la construction, pas forcément à celles d'aujourd'hui.

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 28/03/2015 à 18:14

L'utilité, c'est au locataire d'en juger ! il peut avoir une gazinière et va pas aller acheter des plaques alors qu'il y a une installation au gaz !

d'autre part, il n'est pas question de mettre l'installation forcément aux normes d'aujourd'hui mais au moins qu'elle permette une utilisation conforme aux exigences du fournisseur de gaz et sécuritaire.

peut-être effectivement que le plombier qui est venu pousse à la dépense ...

Réponse 2 / 2

Benk
Modifié par Benk le 28/03/2015 à 21:04

Dans mon cas le compteur existe mais n'a pas été mis en service depuis des années. Il n'y a pas de bouchon à la conduite ni les ventilations nécessaires a la sécurité de l'installation. Peut-on considérer qu'il y ai mise en danger ? Et si le propriétaire met un bouchon, l'installation deviendrait elle conforme ? Par contre rien n'est prevu au bail pour mentionner l'installation de gaz.

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
28 mars 2015 à 21:03

C'est bien ce que je disais : si le compteur existe, c'est que l'installation existe, donc elle doit fonctionner. Si elle n'est pas utilisable en l'état, c'est au bailleur de la rendre utilisable.

Pour le reste, je laisse répondre les techniciens du gaz ... ;)

stf_frmu Messages postés 47065 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 350 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 mars 2015 à 21:52

donc si compteur gaz, le locataire peut demander a grdf d'avoir le gaz chez lui.
peu importe si c'est ou pas aux normes d'aujourd'hui, si l'installation parait en bon état, qu'il n'y ai pas de danger menaçant, le locataire ne peut pas demander au propriétaire de refaire le gaz au normes, ou tout du moins il peut demander, mais le propriétaire n'a pas obligation de faire les travaux

Micha1
28 mars 2015 à 21:07

Bonsoir,
L'installation gaz est indiqué sur votre contrat de location ?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
29 mars 2015 à 15:57

OK avec votre réponse Stf-frmu ... c'est tout à fait ça ...

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