Problème de hauteur de haies voisinage
cayli84
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 28 mars 2015 à 10:44
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bern29
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28 mars 2015 à 10:44
28 mars 2015 à 10:44
Bjr,
pour l'instant le trouble anormal n'est pas reconnu. Vos locataires se plaignent d'un manque d'ensoleillement dû aux arbres d'une propriété voisine et distant de plus de 4m de votre limite. Par conséquent seul un jugement peut définir si le trouble est reconnu ou pas (mais pour des arbres de seulement 6m de haut et de plus de 4m de votre limite) ça m'étonnerait fort qu'un juge considère le trouble "anormal"
Je ne voit donc pas comment vous pouvez vous en tant que proprio, ester au nom de vos locataires .
pour l'instant le trouble anormal n'est pas reconnu. Vos locataires se plaignent d'un manque d'ensoleillement dû aux arbres d'une propriété voisine et distant de plus de 4m de votre limite. Par conséquent seul un jugement peut définir si le trouble est reconnu ou pas (mais pour des arbres de seulement 6m de haut et de plus de 4m de votre limite) ça m'étonnerait fort qu'un juge considère le trouble "anormal"
Je ne voit donc pas comment vous pouvez vous en tant que proprio, ester au nom de vos locataires .
Enka1
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27 mars 2015 à 17:44
27 mars 2015 à 17:44
Bonjour,
Et le maire, il dit quoi, car si çà se trouve c 'est un chemin communal ?
Et le maire, il dit quoi, car si çà se trouve c 'est un chemin communal ?