Problème de hauteur de haies voisinage
cayli84
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
-Nous louons une maison à étage et les locataires nous demandent d'intervenir car la haie sur le côté de la maison (séparée de la maison par un chemin privé ne nous appartenant pas d'une largeur de 4 mètres environ) est devenue trop haute (haie de cyprés de Provence d'environ 6 mètres) et nuit à l'ensoleillement de la maison ,en salit le toit ,risque de prendre feu (il y a eu 2 cas d'incendie de voiture sur le chemin ): que dois-je faire ? à qui m'adresser (je ne connais pas le propriétaire de ce trrain dénudé). Merci de nous expliquer au mieux la procédure.
Cordialement.
-Nous louons une maison à étage et les locataires nous demandent d'intervenir car la haie sur le côté de la maison (séparée de la maison par un chemin privé ne nous appartenant pas d'une largeur de 4 mètres environ) est devenue trop haute (haie de cyprés de Provence d'environ 6 mètres) et nuit à l'ensoleillement de la maison ,en salit le toit ,risque de prendre feu (il y a eu 2 cas d'incendie de voiture sur le chemin ): que dois-je faire ? à qui m'adresser (je ne connais pas le propriétaire de ce trrain dénudé). Merci de nous expliquer au mieux la procédure.
Cordialement.
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3 réponses
Bjr,
pour l'instant le trouble anormal n'est pas reconnu. Vos locataires se plaignent d'un manque d'ensoleillement dû aux arbres d'une propriété voisine et distant de plus de 4m de votre limite. Par conséquent seul un jugement peut définir si le trouble est reconnu ou pas (mais pour des arbres de seulement 6m de haut et de plus de 4m de votre limite) ça m'étonnerait fort qu'un juge considère le trouble "anormal"
Je ne voit donc pas comment vous pouvez vous en tant que proprio, ester au nom de vos locataires .
pour l'instant le trouble anormal n'est pas reconnu. Vos locataires se plaignent d'un manque d'ensoleillement dû aux arbres d'une propriété voisine et distant de plus de 4m de votre limite. Par conséquent seul un jugement peut définir si le trouble est reconnu ou pas (mais pour des arbres de seulement 6m de haut et de plus de 4m de votre limite) ça m'étonnerait fort qu'un juge considère le trouble "anormal"
Je ne voit donc pas comment vous pouvez vous en tant que proprio, ester au nom de vos locataires .
La législation juridique et financière évolue en permanence...