Vendeur acheteur mise en conformité assainissement non collectif
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ladrey16
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis en phase de négociation pour acheter une maison.
Le vendeur la possède depuis seulement 2 ans et n'a pas fait la mise en conformité de l'assainissement non collecti, pourtant signalé lors de son achat.
Je trouve un peu tout en matière de droit, mais rien de clair dans la situation où le vendeur était sous la loi lors de son achat.
Pouvez-vous m'aider ??
Merci d'avance
Le vendeur la possède depuis seulement 2 ans et n'a pas fait la mise en conformité de l'assainissement non collecti, pourtant signalé lors de son achat.
Je trouve un peu tout en matière de droit, mais rien de clair dans la situation où le vendeur était sous la loi lors de son achat.
Pouvez-vous m'aider ??
Merci d'avance
3 réponses
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bonsoir
depuis seulement 2 ans et déjà il revend !!!
perso ; je pense qu'il y a d'autres anomalies ; à votre place je laisse tomber ; vous pourriez avoir d'autres surprises après l'achat -
D'accord donc la loi qui stipule que les travaux doivent être fait dans l'année ne sert à rien ?
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bonsoir
Vous achetez en toute connaissance de cause, il vous faudra faire la mise aux normes
négociez en conséquence
La législation juridique et financière évolue en permanence...