servitude

Question

J'ai acheter ma maison en 2008, et voilà quand 2011 je me retrouve avec un nouveau voisin qui prend la servitude pour un parking! nous sommes trois voisins respectivement enclaver donc notre seule voie de passage est cette servitude, voilà que ce voisin qui n'a pas besoin de la servitude décide de faire de sa maison une supérette avec un parking qui donne accée sur la route principale...
As t-il encore droit a la servitude? Comment lui retiré l'accée  de cette dernière!
J'ai déja porter plainte auprés de la mairie pour contrefaçon de construction et non respect de la servitude avec photos à l'appui, maintenant nous passons notre temps a nous disputer tous le temps pour cela. 
Avant d'aller voir un avocat.... Des renseignements me serais utile, s'il vous plait .

bern29 · Answer

Bjr,

pour bien comprendre; Le voisin bénéficie t-il de cette servitude? Que disent vos actes ?
Laisser la Mairie en dehors de ça,c'est du civil,ça ne les concerne donc en rien.

bern29 · Answer

Donc pour nous c'était clair, nos maisons + la servitude sa fait 4

Ce n'est donc pas à proprement parlé,une servitude mais un chemin d'accès en indivision dont chaque propriétaire possède une part. Si c'est noté en indivis 1/4, c'est bien qu'il appartient à 4 propriétaires. Le chemin à lui seul,ne constitue pas une propriété.

Pour en avoir confirmation,passez chez votre notaire avec votre acte, il vous donnera le renseignement.

kafrine40 · Answer

bonjour
SOUVENEZ VOUS ENCORE DE MOI...
comme je vous l'ai dit je reviens vers vous car entretemps j'ai fait venir un huissier pour faire un constat et elle a vu comme moi ceci étant dis "ce monsieur utilise abusivement cette servitude de passage pour son activité professionnel et qu'en effet ce bâtiment dans lequel est abrité la supérette n'est pas enclavé et est situé en bordure de la route national et qu'il utilise cette servitude pour procéder au déchargement de l'approvisionnement de sa supérette occasionnant des gènes et nuisances et stationner ses engins" et cela vient de son propre écrit que j'ai recopier bêtement.
Je ne sais plus comment faire car la situation empire jours après jours , il a installer des groupes pour ses conteneurs frigos et sa tourne 24/24 dans un bruit assourdissant et franchement je suis prête à faire n'importe quoi pourvu que sa s'arrête!
je vous remercie par avance de votre réponse je fait quoi maintenant?

bern29 · Answer

Cet accès sur RN est récent ? 

votre servitude est elle de type conventionnelle ?

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir ou Bonjour,
Dans le libellé de votre question, un élément m'intrigue : vous indiquez que votre voisin exploitant une supérette n'a pas besoin de la servitude de passage.
Au préalable, il est indispensable de vérifier la teneur exacte de cette servitude, car probablement, il n'en bénéficie pas... vérifiez bien qui bénéficie de cette servitude,
Vous pouvez mettre une barrière à l'entrée de la servitude de passage, avec un clé pour chaque propriétaire ainsi desservi.

kafrine40 · Answer

Bonjour,
Je suis contente que vous me répondiez , il n'a pas besoin de la servitude parce que son accès se fait directement sur la RN, mais l'ancien propriétaire lui a donner le droit à la servitude, pour moi on bénéficie de la servitude quand on est enclavé mais pas le contraire!
Je suis d'accord avec vous pour mettre une barrière mais encore faudrait l'écrire noir sur blanc auprès du  tribunal et le supprimé le droit la servitude.
Je voudrais retrouver ma tranquillité. Comment puis je faire pour emmener l'affaire au tribunal?

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