Litige entre deux murs mitoyens
nicomari24110
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nicomari24110 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2015 - 26 mars 2015 à 23:11
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coyote3317
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26 mars 2015 à 17:46
26 mars 2015 à 17:46
Si le mur est bien à vous, il n'a pas le droit de s'appuyer dessus. De plus, si votre mur est bien à l'intérieur de chez vous de quelques centimètres, cela veut que cet homme à construit une partie de son mur chez vous. Il est donc en tord. Faites lui donc une lettre en ce sens (recommandé avec accusé de réception), à mon avis il ne bougera pas. Vous avez un plan de géomètre? les bornes sont encore visibles?
aie mac
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3 avril 2016
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26 mars 2015 à 21:02
26 mars 2015 à 21:02
bonjour
en principe, la garantie RC d'un contrat MRH est établie en base "fait dommageable": ce qui est donc survenu pendant la période de validité du contrat est donc garanti.
de plus, même si la garantie est rédigée en base "réclamation", celle-ci est faite, aussi, pendant cette même période; il n'y a donc pas,théoriquement, de souci de ce côté.
vérifiez quand même le libellé exact de cette garantie sur vos CG.
l'un et l'autre ne sont pas incompatibles...
vous pourrez (pouviez) réclamer de lui la suppression de son empiètement chez (ex)vous, mais il peut tout autant (tenter de) réclamer dédommagement du préjudice que votre mur lui occasionne.
votre seule possession du mur en cause suffit (1384-1cc).
mais sa faute personnelle peut vous exonérer (c'est probablement ce qui se dira).
sauf que la je ne serai plus assuré puisque la maison n'etant plus a moi.....
en principe, la garantie RC d'un contrat MRH est établie en base "fait dommageable": ce qui est donc survenu pendant la période de validité du contrat est donc garanti.
de plus, même si la garantie est rédigée en base "réclamation", celle-ci est faite, aussi, pendant cette même période; il n'y a donc pas,théoriquement, de souci de ce côté.
vérifiez quand même le libellé exact de cette garantie sur vos CG.
A t il droit de me reprocher que mon mur pousse sur le sien alors que selon moi il n'a aucun droit d'avoir appuyé son mur contre?
l'un et l'autre ne sont pas incompatibles...
vous pourrez (pouviez) réclamer de lui la suppression de son empiètement chez (ex)vous, mais il peut tout autant (tenter de) réclamer dédommagement du préjudice que votre mur lui occasionne.
votre seule possession du mur en cause suffit (1384-1cc).
mais sa faute personnelle peut vous exonérer (c'est probablement ce qui se dira).
26 mars 2015 à 23:11