ASPA : récupération sur succession

Question

Bonjour, 

je ne vais pas aller par 4 chemins pour vous poser ma question.

mais parents possède une maison ( valeur environ 190000), qui est sous crédit jusqu'en 11/2017 . en octobre 2015 mon père va en retraite à 61 ans et 7 mois ( il est né en 1954 et est invalide) il bénéficie de l' Allocation supplémentaire d'Invalidité. il a donc droit à l' Allocation Solidarité pour Personnes Agées. Cependant, comme le prévoie cette allocation, les sommes versées à ce titre sont récupérée si il y a une succession supérieur à 39 000 euro avec un plafond de 6000 euro annuelle environ . mon père touchera 650 euro de retraite, il peut donc prétendre à 600 euro d'ASPA, soit 7200 euro annuelle, donc lors de la succession ce sera le plafond qui sera retenue. sur 10 ans cela fera 60 000 euro de retenu sur la succession.

ma question est simple, même si elle peut-être immorale :

est-il possible d'éviter ce prélèvement en vendant la maison avant la demande d'ASPA ?
si vente il y a , elle se fera à moi même ou à l'un de mes frère pour le minimum légale qui est de je ne sais combien ( 1 euro symbolique ?) ou une donation, et mes parent vivrons toujours dans la maison comme locataires à titre gratuit.

le but étant de garder la même configuration d'aujourd'hui tout en permettant d'éviter ce prélèvement sur succession soit la maison . 

merci

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

ce que vous envisagez est non seulement amoral, mais aussi parfaitement illégal. 

Vendre une maison à l'euro symbolique n'est pas possible. Une donation serait aussi reprise. Toute donation survenant dans les 10 ans précédent la demande de l'ASPA est "reprise"

Si vous souhaitez ne pas rembourser, une solution, vous faites jouer la solidarité familiale (enfants) et vous aidez vos parents.

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-fiches-pratiques-de-la,2349/les-prestations,2352/l-allocation-de-solidarite-aux,14834.html

Cordialement

muro57 · Answer

bonjour Doris et merci
toute donation 10 ans avant la demande et soumise au même conditions qu' une succession normale ?!! c'est écrit à qu'elle niveau parce que je n'ai pas vu ce point la

muro57 · Answer

bonjour Doris et merci
toute donation 10 ans avant la demande et soumise au même conditions qu' une succession normale ?!! 

dans le lien que vous m'avez donné je lit : 

Il faut y ajouter les revenus qu'auraient procurés les biens que l'intéressé a donné à un descendant (enfants, petits-enfants...) au cours des 10 années précédant la demande d'Aspa :
pour une donation consentie dans les 5 dernières années, on considère que le bien procure un revenu égal à 3 % de sa valeur ;

je n'ai vu nul part qu'il reprennent sur une donation, là si je comprend bien il prennent en compte la donation comme une source de revenu pour le calcul, à hauteur de 3% de la valeur de la donation.

si la maison de mes parents est estimé à 200 000 euro, cela fait un revenu de 6000 euro. avec sa retraite à 650 euro, il serait à 13800 euro annuel , soit en dessous des 14 904 euro de plafond.

ces ressource du a la donation sont ajouté au revenu tous les ans ou seulement pour voir si on a droit à l' ASPA ? ( parce que dans le premier cas cela ne lui ferais plus que 1000 euro d'ASPA soit moins de 100 euro de complément mensuelle contre 600 euro mensuelle)

je n'arrive pas à saisir le coté illégale de la chose, même si le coté amoral me semble évident. pourquoi serait-t-il interdit de donner sa maison à son enfant, même si c'est avant une demande d'ASPA, je ne vois aucune interdiction mentionnant ceci dans les textes.

pourriez-vous m'éclaircir sur ses points s'il vous plait merci

doris33 · Answer

"pourquoi serait-t-il interdit de donner sa maison à son enfant, même si c'est avant une demande d'ASPA,"

il n'est pas interdit de donner mais la donation effectuée dans les dix ans précédents sera retenue.

Illégal, pourquoi ? parce donner une maison pour empêcher la récupération de l'ASPA correspond à organiser son insolvabilité, ce qui est puni par la loi.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/dettes-creances-recours-sanction-contre-12274.htm#.VRPxZI7pwdU

https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aspa/faq/aspa-comment-sopere-la-recuperation-sur-succession-apres-le-deces-du-beneficiaire-371237

extrait
"Par ailleurs, Les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 ans qui précèdent sa demande d'ASPA sont retenus, circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985, Code de Sécurité Sociale art. R815-25)."

Je ne pourrais pas vous "aider" davantage, car je ne connais que les grandes lignes. De plus, vous êtes sur un site de droit, et votre souhait est clairement de faire reporter à l'état la prise en charge de vos parents alors qu'ils ont des biens. 

Bonne journée

muro57 · Answer

Très bien, merci encore.

ASPA : récupération sur succession

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