Proprietaire frauduleux
V
-
Ysabe_l Messages postés 13239 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13239 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis entrée dans un logement à 350€ par mois, tout les mois je réglais mon loyer par cheque.
des mon arrivée, j ai fait une demande d APL d un montant de 250€.
Aujourdhui, je n'ai toujours pas recu cette aide (4mois apres la demande) car mon proprietaire a signalé que je ne payais pas mon loyer malgré les quittances qu il me fournit et les cheques de 350 a mon nom qu il encaisse tout les mois.
La caf ne veut pas mes justificatifs quittances de loyer, relevée de mon compte montrant bien le retrait de mes chèques qui allaient au proprietaire pour prouver que je payais mon loyer.
Mon proprietaire refuse de me rendre mon APL et maintient que je n ai pas payé mon loyer.
Que puis je faire avant de porter plainte ?
Je suis entrée dans un logement à 350€ par mois, tout les mois je réglais mon loyer par cheque.
des mon arrivée, j ai fait une demande d APL d un montant de 250€.
Aujourdhui, je n'ai toujours pas recu cette aide (4mois apres la demande) car mon proprietaire a signalé que je ne payais pas mon loyer malgré les quittances qu il me fournit et les cheques de 350 a mon nom qu il encaisse tout les mois.
La caf ne veut pas mes justificatifs quittances de loyer, relevée de mon compte montrant bien le retrait de mes chèques qui allaient au proprietaire pour prouver que je payais mon loyer.
Mon proprietaire refuse de me rendre mon APL et maintient que je n ai pas payé mon loyer.
Que puis je faire avant de porter plainte ?
A voir également:
- Proprietaire frauduleux
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Adressez-vous à l'ADIL de votre département.
Anil.org : agence nationale pour l'information sur le ...
www.anil.org/
Association qui regroupe le ministère chargé du logement, les collectivités locales, l'Union des HLM, le logement, la Caisse nationale des allocations familiales ..
Adressez-vous à l'ADIL de votre département.
Anil.org : agence nationale pour l'information sur le ...
www.anil.org/
Association qui regroupe le ministère chargé du logement, les collectivités locales, l'Union des HLM, le logement, la Caisse nationale des allocations familiales ..
Bonjour,
Alors pour commencer vous lui faites un courrier recommandé de mise en demeure (noté dans l'objet de la lettre) d'indiquer à la CAF que vos loyers sont payés puisque vous avez les quittances et que le chèque est encaissé tous les mois. Redonnez dans le courriers les numéros de chèque et les dates correspondantes de l'émission et de l'encaissement, redonnez également les dates des quittances qu'il vous a fourni. Vous lui rappelez que c'est une obligation du propriétaire de donner à la CAF des informations exactes. Vous lui indiquez également que s'il persiste dans son refus vous porterez plainte pour diffamation (puisqu'il dit à la CAF que vous êtes un mauvais payeur ce qui est faux) et que vous saisirez la justice pour qu'il respecte ses devoirs de propriétaire.
Ce courrier vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception depuis le site Internet de la Poste. Ainsi vous aurez non seulement une preuve de l'envoi mais également du contenu du courrier ce qui n'est pas le cas avec le recommandé envoyé depuis le bureau de poste. C'est le même prix qu'un recommandé envoyé depuis un bureau de poste. https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
Alors pour commencer vous lui faites un courrier recommandé de mise en demeure (noté dans l'objet de la lettre) d'indiquer à la CAF que vos loyers sont payés puisque vous avez les quittances et que le chèque est encaissé tous les mois. Redonnez dans le courriers les numéros de chèque et les dates correspondantes de l'émission et de l'encaissement, redonnez également les dates des quittances qu'il vous a fourni. Vous lui rappelez que c'est une obligation du propriétaire de donner à la CAF des informations exactes. Vous lui indiquez également que s'il persiste dans son refus vous porterez plainte pour diffamation (puisqu'il dit à la CAF que vous êtes un mauvais payeur ce qui est faux) et que vous saisirez la justice pour qu'il respecte ses devoirs de propriétaire.
Ce courrier vous l'envoyez en recommandé avec accusé de réception depuis le site Internet de la Poste. Ainsi vous aurez non seulement une preuve de l'envoi mais également du contenu du courrier ce qui n'est pas le cas avec le recommandé envoyé depuis le bureau de poste. C'est le même prix qu'un recommandé envoyé depuis un bureau de poste. https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
La législation juridique et financière évolue en permanence...