Propriétaire-quittances
ange59213
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 mars 2015 à 17:07
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/03/2015 à 17:07
Modifié par Valenchantée le 25/03/2015 à 17:07
Bonjour,
Vous lui envoyez une lettre RAR de mise en demeure (avec objet "mise en demeure") de mettre à votre disposition les quittances correspondant à vos loyers payés depuis le XX, en lui rappelant vos multiples relances, ainsi que l'article 21 de la loi du 6 juillet 89 qui oblige le bailleur à fournir des quittances à son locataire.
Vous pouvez aussi l'informer de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 21 juin 2001, qui considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur et un manquement à ses obligations légales qui pourraient donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Cdlt
Val
Vous lui envoyez une lettre RAR de mise en demeure (avec objet "mise en demeure") de mettre à votre disposition les quittances correspondant à vos loyers payés depuis le XX, en lui rappelant vos multiples relances, ainsi que l'article 21 de la loi du 6 juillet 89 qui oblige le bailleur à fournir des quittances à son locataire.
Vous pouvez aussi l'informer de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 21 juin 2001, qui considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur et un manquement à ses obligations légales qui pourraient donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...