Propriétaire-quittances
ange59213
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai envoyé à mon propriétaire un courrier lui demandant de me donner des quittances de loyer après chaque loyers payés. Il s'est encaissé mes chèques mais ne me renvoie pas mes quittances !
Que puis-je faire pour l'obliger à me donner mes quittances ?
Merci pour vos réponses...
j'ai envoyé à mon propriétaire un courrier lui demandant de me donner des quittances de loyer après chaque loyers payés. Il s'est encaissé mes chèques mais ne me renvoie pas mes quittances !
Que puis-je faire pour l'obliger à me donner mes quittances ?
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1 réponse
Bonjour,
Vous lui envoyez une lettre RAR de mise en demeure (avec objet "mise en demeure") de mettre à votre disposition les quittances correspondant à vos loyers payés depuis le XX, en lui rappelant vos multiples relances, ainsi que l'article 21 de la loi du 6 juillet 89 qui oblige le bailleur à fournir des quittances à son locataire.
Vous pouvez aussi l'informer de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 21 juin 2001, qui considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur et un manquement à ses obligations légales qui pourraient donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Cdlt
Val
Vous lui envoyez une lettre RAR de mise en demeure (avec objet "mise en demeure") de mettre à votre disposition les quittances correspondant à vos loyers payés depuis le XX, en lui rappelant vos multiples relances, ainsi que l'article 21 de la loi du 6 juillet 89 qui oblige le bailleur à fournir des quittances à son locataire.
Vous pouvez aussi l'informer de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 21 juin 2001, qui considère que le refus de délivrance de quittances de loyer constitue une obstination fautive du bailleur et un manquement à ses obligations légales qui pourraient donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...