Annuler une commande de cuisine équipée
Schicksal
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Schicksal Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 23 mars 2015 à 21:07
Schicksal Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 23 mars 2015 à 21:07
A voir également:
- Annuler une commande de cuisine équipée
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Paiement cuisine avant pose - Forum Consommation
- Comment faire annuler une empreinte bancaire - Forum carte bancaire
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
4 réponses
Bonjour,
Surtout pas d'opposition du chèque, vous perdiez devant un tribunal, vous n'en avez pas le droit.
Vous comptiez payer la cuisine par quel moyen ? crédit ?
Si oui, cela est il précisé sur le bon de commande.
Surtout pas d'opposition du chèque, vous perdiez devant un tribunal, vous n'en avez pas le droit.
Vous comptiez payer la cuisine par quel moyen ? crédit ?
Si oui, cela est il précisé sur le bon de commande.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/03/2015 à 09:24
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Bonjour
C'est mal engagé.. Par contre si le terme 'acompte' concernant ton chèque n'est pas inscrit sur ton Bon de Commande tu peux te rétracter mais les arrhes versées sont perdues..
Si vrai 'acompte' et qu'une date de réalisation est indiquée (Si pas de date retenir 30 jours à compter de la date du Contrat) et que celle ci est n'est pas respectée tu peux faire jouer les dispositions indiquées au L 138-1 et -2 du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
A+
C'est mal engagé.. Par contre si le terme 'acompte' concernant ton chèque n'est pas inscrit sur ton Bon de Commande tu peux te rétracter mais les arrhes versées sont perdues..
Si vrai 'acompte' et qu'une date de réalisation est indiquée (Si pas de date retenir 30 jours à compter de la date du Contrat) et que celle ci est n'est pas respectée tu peux faire jouer les dispositions indiquées au L 138-1 et -2 du Code de la Consommation:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
A+
C'est mal engagé.. Par contre si le terme 'acompte' concernant ton chèque n'est pas inscrit sur ton Bon de Commande tu peux te rétracter mais les arrhes versées sont perdues..
Et alors..que vaut la signature sur le bon de commande ??
Et alors..que vaut la signature sur le bon de commande ??
Schicksal
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Modifié par Schicksal le 23/03/2015 à 09:52
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Bonjour, il y a bien une date d'indiquer sur le bon de livraison.
Et le professionnel souhaite décalé cette date d'un mois.
Et le terme accompte apparaît bien sur le bon de commande ...
Et le professionnel souhaite décalé cette date d'un mois.
Et le terme accompte apparaît bien sur le bon de commande ...
Schicksal
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23 mars 2015
23 mars 2015 à 09:50
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En revanche j'ai lu sur que choisir, métré oublié commande annulée, c'est à dire qu'il y a eu signature du bon de commande avant un métré précis de la cuisine ...
Pensez vous que je peux utiliser ceux ci pour annuler ?
Pensez vous que je peux utiliser ceux ci pour annuler ?
Afrikarnak
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23 mars 2015 à 11:40
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Re:
Dans le cas où un client donne des arrhes il peut revenir sur son engagement en perdant celles ci.
CF. C.C L 131-1 alinéa I :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2015-01-23/
Valable même si signature.. La pénalité appliquée pour la rupture unilatérale est la perte des arrhes..
Mais dans le cas présent Schiksal a précisé que le terme 'acompte' était bien présent sur le B. de C. donc cette possibilité ne lui est pas ouverte.. Il lui reste le dépassement éventuel de la date indiquée pour la livraison.. Cf. L 138-1 et -2..
Qu'il voit également l'histoire de 'métré' :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/323_25_15827.html
A+
Dans le cas où un client donne des arrhes il peut revenir sur son engagement en perdant celles ci.
CF. C.C L 131-1 alinéa I :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2015-01-23/
Valable même si signature.. La pénalité appliquée pour la rupture unilatérale est la perte des arrhes..
Mais dans le cas présent Schiksal a précisé que le terme 'acompte' était bien présent sur le B. de C. donc cette possibilité ne lui est pas ouverte.. Il lui reste le dépassement éventuel de la date indiquée pour la livraison.. Cf. L 138-1 et -2..
Qu'il voit également l'histoire de 'métré' :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/323_25_15827.html
A+
Schicksal
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23 mars 2015
23 mars 2015 à 18:44
23 mars 2015 à 18:44
Je suis complètement perdu je ne sais plus comment faire ...
En plus le cuisiniste n'est vraiment pas aimable et devient vulgaire au téléphone.
J'ai envoyer une lettre en recommander la semaine dernière parlant du délais de livraison etc ...
Ils n'ont jamais donner suite donc je téléphone au siège pour savoir si ils ont reçus ma lettre la personne ne semblait pas au courant je lui ai dis que je souhaitais annuler il m'a répondu et bien on annule...
Suite à cela je n'ai pas de réponse concernant mon accompte ... Et le cuisiniste qui m'a établie le bon de commande était très très vulgaire ...
En clair ça n'apporte rien à mon problème ...
Demain je vais voir une association "que choisir" j'espère résoudre tout ça
En plus le cuisiniste n'est vraiment pas aimable et devient vulgaire au téléphone.
J'ai envoyer une lettre en recommander la semaine dernière parlant du délais de livraison etc ...
Ils n'ont jamais donner suite donc je téléphone au siège pour savoir si ils ont reçus ma lettre la personne ne semblait pas au courant je lui ai dis que je souhaitais annuler il m'a répondu et bien on annule...
Suite à cela je n'ai pas de réponse concernant mon accompte ... Et le cuisiniste qui m'a établie le bon de commande était très très vulgaire ...
En clair ça n'apporte rien à mon problème ...
Demain je vais voir une association "que choisir" j'espère résoudre tout ça
Avoka
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Schicksal
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23 mars 2015
23 mars 2015 à 18:53
23 mars 2015 à 18:53
C'était mon conseil de ce matin à 9 h 05:
Avoka 23 mars 2015 à 09:05
A part aller voir une association de consommateurs..
Avoka 23 mars 2015 à 09:05
A part aller voir une association de consommateurs..
23 mars 2015 à 00:06
23 mars 2015 à 00:09