Sujet Précédent Sujet Suivant

Abus sur personne agé

coco -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, A 65 ans doit on aussi donner 3 mois de préavis pour la location d'un appartement?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 717
 
Bonjour,

l'âge en lui-même n'est pas suffisant pour bénéficier d'un préavis réduit à moins que votre état de santé soit incompatible avec le logement actuel.

Précisez votre problème.

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 346
 
Bonjour

Un mois de préavis : le délai de trois mois est réduit à un mois
  • Son état de santé : si le locataire est âgé de plus de 60 ans et qu'il est obligé de quitter son logement pour raison de santé un certificat médical suffit à diminuer le délai de préavis à 1 mois.


@+
0

Discussions similaires

abus de pouvoir et comportement illégal des directeurs lycée
arinearine -
Pierrecastor -

5 réponses
Abus de pouvoir d'un chef d'établisssment scolaire
Enguerrand Galmiche -
Gayomi -

33 réponses
Placement en foyer pour enfants désobéissant
Mademoiselle-Malboro -
madhy_972 -

29 réponses
legislation nb de chambres obligatoire/enfant
jiji -
Coco -

10 réponses
Est-ce sûr de laisser des enfants seuls toute une nuit ?
Sammaman -
Energizor -

3 réponses