Abus sur personne agé
coco
-
Modifié par BmV le 22/03/2015 à 10:42
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 mars 2015 à 09:41
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2 réponses
doris33
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22 mars 2015 à 09:27
22 mars 2015 à 09:27
Bonjour,
l'âge en lui-même n'est pas suffisant pour bénéficier d'un préavis réduit à moins que votre état de santé soit incompatible avec le logement actuel.
Précisez votre problème.
Cordialement
l'âge en lui-même n'est pas suffisant pour bénéficier d'un préavis réduit à moins que votre état de santé soit incompatible avec le logement actuel.
Précisez votre problème.
Cordialement
^^Marie^^
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22 mars 2015 à 09:41
Bonjour
Un mois de préavis : le délai de trois mois est réduit à un mois
@+
Un mois de préavis : le délai de trois mois est réduit à un mois
- Son état de santé : si le locataire est âgé de plus de 60 ans et qu'il est obligé de quitter son logement pour raison de santé un certificat médical suffit à diminuer le délai de préavis à 1 mois.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...