5% forfaitaire
mzzzmaamamamama
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21 mars 2015 à 14:27
Gasc - 21 mars 2015 à 15:38
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domdo76
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21 mars 2015 à 14:36
21 mars 2015 à 14:36
Bonjour
Eh oui...c'est normal c'est comme cela que cela doit se faire...voir 3b
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Eh oui...c'est normal c'est comme cela que cela doit se faire...voir 3b
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
condorcet
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21 mars 2015 à 15:16
21 mars 2015 à 15:16
hors la notion de meubles meublants ne devrait-elle pas s'appliquer qu'aux éléments meublants les biens immobiliers. ?
Faites faire un inventaire avec prisée pour l'évaluation élément par élément au lieu du forfait 5 %, qui n'est qu'une disposition de nature fiscale et non civile, laissant le choix au redevable des droits de succession entre :
- ce forfait,
-l'évaluation par inventaire
- ou le produit de la vente du mobilier aux enchères publiques dans les 2 ans.
Faites faire un inventaire avec prisée pour l'évaluation élément par élément au lieu du forfait 5 %, qui n'est qu'une disposition de nature fiscale et non civile, laissant le choix au redevable des droits de succession entre :
- ce forfait,
-l'évaluation par inventaire
- ou le produit de la vente du mobilier aux enchères publiques dans les 2 ans.
Bonjour. Vous interprétez mal le CGI, dont l'art 764 est très précis sur le sujet:
" Pour la liquidation........la valeur de la propriété des biens MEUBLES est déterminée........
........pour les meubles meublants la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l'ensemble des autres valeurs MOBILIERES et immobilières de
la succession.
" Pour la liquidation........la valeur de la propriété des biens MEUBLES est déterminée........
........pour les meubles meublants la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l'ensemble des autres valeurs MOBILIERES et immobilières de
la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...