Pour venir en aide à une amie
Sushi1982
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2015 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mars 2015 à 10:21
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condorcet
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22 mars 2015 à 14:40
22 mars 2015 à 14:40
Sont- ils légalement obligés de continuer à payer les dettes ou existe-t-il un moyen de refuser le payement de ces dettes?
Le fait de payer spontanément les dettes d'un défunt par ses héritiers n'est pas une action laisser supposer qu'ils aient tacitement accepté la succession.
La question à laquelle il est nécessaire de répondre est la suivante :
"Ont-ils effectué une action que seul un héritier serait en droit de faire en cette seule qualité,"
qui serait par ex. de prélever des fonds sur les comptes bancaires, acte positif effectué dans le sens de leurs intérêts alors que payer les dettes défunt est un acte négatif allant à l'encontre de leurs intérêts.
Le fait de payer spontanément les dettes d'un défunt par ses héritiers n'est pas une action laisser supposer qu'ils aient tacitement accepté la succession.
La question à laquelle il est nécessaire de répondre est la suivante :
"Ont-ils effectué une action que seul un héritier serait en droit de faire en cette seule qualité,"
qui serait par ex. de prélever des fonds sur les comptes bancaires, acte positif effectué dans le sens de leurs intérêts alors que payer les dettes défunt est un acte négatif allant à l'encontre de leurs intérêts.
roudoudou22
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21 mars 2015 à 21:13
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Sont- ils légalement obligés de continuer à payer les dettes
Oui puisqu'ils ont accepté la succession.
Oui puisqu'ils ont accepté la succession.
Sushi1982
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22 mars 2015
22 mars 2015 à 12:56
22 mars 2015 à 12:56
Bonjour,
Un tout grand merci pour votre intervention. :)
N'existe-t-il pas un moyen de renoncer à ces payements ? Ils ont juste permis d'organiser les funérailles vu que cette dame n'avait pas d'autre famille. Mais ne peuvent-ils pas refuser après cela de reprendre les dettes qui sont quand même assez importantes? N'existe-t-il pas une façon de renoncer à ces payements?
Merci et beau dimanche
Un tout grand merci pour votre intervention. :)
N'existe-t-il pas un moyen de renoncer à ces payements ? Ils ont juste permis d'organiser les funérailles vu que cette dame n'avait pas d'autre famille. Mais ne peuvent-ils pas refuser après cela de reprendre les dettes qui sont quand même assez importantes? N'existe-t-il pas une façon de renoncer à ces payements?
Merci et beau dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2015 à 09:56
je pense qu'ils devront continuer à payer non?
25 mars 2015 à 10:21
Effectivement, la situation est délicate, mais la question se pose toujours dans les mêmes termes :
-ont-ils prélevés des fonds pour leur compte ;
-pourquoi ont-ils contracté un emprunt pour couvrir les dettes sans avoir un aperçu de la situation obérée de la succession. ?
Car payer les dettes n'est un acte d'acceptation tacite d'une succession.
L'article 784 du code civil le précise :
Article 784
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt,des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Faites le point sur le sujet en fonction des dispositions spécifiques prévues par le Code Civil.