Silence de certains héritiers
jobru31
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Ma mère est décédée. Il nous faut donc établir la déclaration de succession. Pour ce faire nous avons besoin de renseignements de la part de certains héritiers, que nous n'obtenons pas. Comme nous représentons, mon frère et moi-même, 2/3 des parts de la succession, nous n'avons pas besoin de l'accord des autres héritiers pour l'établir. Mais que se passerait-il si ces autres héritiers refusent de payer à l'administration fiscale les sommes qui découleront de cette déclaration les concernant? Le notaire doit-il les mettre en demeure de payer ?
Merci de vos réponses
Ma mère est décédée. Il nous faut donc établir la déclaration de succession. Pour ce faire nous avons besoin de renseignements de la part de certains héritiers, que nous n'obtenons pas. Comme nous représentons, mon frère et moi-même, 2/3 des parts de la succession, nous n'avons pas besoin de l'accord des autres héritiers pour l'établir. Mais que se passerait-il si ces autres héritiers refusent de payer à l'administration fiscale les sommes qui découleront de cette déclaration les concernant? Le notaire doit-il les mettre en demeure de payer ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
Mais que se passerait-il si ces autres héritiers refusent de payer à l'administration fiscale les sommes qui découleront de cette déclaration les concernant?
Le dépot de la déclaration ne sera pas accepté si elle n'est pas accompagnée du paiement total des droits.
Si vous voulez la souscrire, payez la totalité des droits et essayez après de vous faire rembourser des montants acquittés par les autres héritiers.
Si vous ne souscrivez pas dans les délais, vous serrez passible de pénalités (10%) dès le lendemain de l'expiration du délai.
Vous pourriez prendre rendez-vous avec le responsable du SIE et verser, à titre de provisions, la part des droits vous revenant. Dès que les autres autres héritiers seront décidés, vous produirez la déclaration de succession, et au moins, vous n'aurez pas de pénalité sur ce que vous avez déjà payé.
Le dépot de la déclaration ne sera pas accepté si elle n'est pas accompagnée du paiement total des droits.
Si vous voulez la souscrire, payez la totalité des droits et essayez après de vous faire rembourser des montants acquittés par les autres héritiers.
Si vous ne souscrivez pas dans les délais, vous serrez passible de pénalités (10%) dès le lendemain de l'expiration du délai.
Vous pourriez prendre rendez-vous avec le responsable du SIE et verser, à titre de provisions, la part des droits vous revenant. Dès que les autres autres héritiers seront décidés, vous produirez la déclaration de succession, et au moins, vous n'aurez pas de pénalité sur ce que vous avez déjà payé.
Bonjour,
Le notaire doit-il les mettre en demeure de payer ?
Non. Ce n'est pas son rôle.
Fiscalement, les héritiers sont solidaires du paiement des droits. La déclaration peut donc être valablement signée par un seul des héritiers, sans le consentement des autres.
Pour ce qui est du paiement, soit votre frère et vous, vous déposez la déclaration de succession accompagnée du paiement total des droits, soit vous ne payez que votre part et l'administration prendra en compte la déclaration mais poursuivra tous les héritiers pour obtenir le paiement des droits manquant.
Le fisc n'est pas tenu de faire payer à chaque héritier sa quote-part, la solidarité fait que n'importe lequel des 3 héritiers peut faire l'objet de poursuites (saisie sur compte bancaire etc.) pour le paiement des droits dus par l'ensemble des héritiers. La notion de quote-part n'existe pas en droit fiscal, en ce qui concerne le paiement des droits de succession.
La solidarité ne s'étend pas au plan civil. Donc, si un ou plusieurs héritiers ont été amenés à payer les droits de succession dus par un autre, une procédure peut être engagée pour se faire rembourser. Mais cette procédure ne regarde n le fisc ni le notaire.
Le notaire doit-il les mettre en demeure de payer ?
Non. Ce n'est pas son rôle.
Fiscalement, les héritiers sont solidaires du paiement des droits. La déclaration peut donc être valablement signée par un seul des héritiers, sans le consentement des autres.
Pour ce qui est du paiement, soit votre frère et vous, vous déposez la déclaration de succession accompagnée du paiement total des droits, soit vous ne payez que votre part et l'administration prendra en compte la déclaration mais poursuivra tous les héritiers pour obtenir le paiement des droits manquant.
Le fisc n'est pas tenu de faire payer à chaque héritier sa quote-part, la solidarité fait que n'importe lequel des 3 héritiers peut faire l'objet de poursuites (saisie sur compte bancaire etc.) pour le paiement des droits dus par l'ensemble des héritiers. La notion de quote-part n'existe pas en droit fiscal, en ce qui concerne le paiement des droits de succession.
La solidarité ne s'étend pas au plan civil. Donc, si un ou plusieurs héritiers ont été amenés à payer les droits de succession dus par un autre, une procédure peut être engagée pour se faire rembourser. Mais cette procédure ne regarde n le fisc ni le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le dépot de la déclaration ne sera pas accepté si elle n'est pas accompagnée du paiement total des droits.
Si. La déclaration sera acceptée mais ne fera l'objet d'un enregistrement sur les registres qu'après le paiement total des droits.
Et sinon, un ou des acomptes correspondant au montant des droits dus par 2 des 3 héritiers peuvent être déposés. Mais là encore si la déclaration n'était pas déposée spontanément et faisait l'objet d'une taxation d'office, les 3 héritiers seraient poursuivis pour le paiement, et pas seulement le "récalcitrant".