Forclusion créance sur succession
psyche45
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psyche45 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 21 mars 2015 à 13:25
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2 réponses
Bonjour.votre action n'est pas prescrite ( application ancien régime 5ans étant donné la date de fin de bail).
Consultez un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. Le seul problème est si l'actif net est égal à zéro.....ou à peu près.
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psyche45
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21 mars 2015 à 13:25
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Merci Gasc !
Je vais essayer de trouver des éléments sur ce que vous m'indiquez, à savoir "application ancien régime 5 ans après la fin du bail".
Eventuellement, pouvez-vous me donner un lien ?...
Par ailleurs, en matière de forclusion de créance, j'ai lu deux choses contradictoires :
- forclusion 15 mois après l'Avis de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net ;
Et d'autre part :
- forclusion 15 mois après l'avis de dépôt de l'inventaire.
L'inventaire ayant été déposé le 29 Août 2014 (bien plus de deux mois après l'Avis de déclaration d'acceptation de succession du 17.10.2013)
l'héritier ne pourrait me répondre que les délais sont passés, et que ma créance est éteinte...
Je pensais aussi appeler l'Etude notariale pour tenter de m'entretenir directement avec la Notaire à ce sujet...
Même si les personnes qui se sont succédé dans son Etude n'étaient pas particulièrement zélées ou compétentes, elle-même ne doit quand même pas se sentir très à l'aise dans ce dossier...
En tout cas, merci pour votre réponse, qui me permet d'avancer dans mes recherches...
Je vais essayer de trouver des éléments sur ce que vous m'indiquez, à savoir "application ancien régime 5 ans après la fin du bail".
Eventuellement, pouvez-vous me donner un lien ?...
Par ailleurs, en matière de forclusion de créance, j'ai lu deux choses contradictoires :
- forclusion 15 mois après l'Avis de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net ;
Et d'autre part :
- forclusion 15 mois après l'avis de dépôt de l'inventaire.
L'inventaire ayant été déposé le 29 Août 2014 (bien plus de deux mois après l'Avis de déclaration d'acceptation de succession du 17.10.2013)
l'héritier ne pourrait me répondre que les délais sont passés, et que ma créance est éteinte...
Je pensais aussi appeler l'Etude notariale pour tenter de m'entretenir directement avec la Notaire à ce sujet...
Même si les personnes qui se sont succédé dans son Etude n'étaient pas particulièrement zélées ou compétentes, elle-même ne doit quand même pas se sentir très à l'aise dans ce dossier...
En tout cas, merci pour votre réponse, qui me permet d'avancer dans mes recherches...