Forclusion créance sur succession

psyche45 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 21 mars 2015 à 12:08
psyche45 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 21 mars 2015 à 13:25
Bonjour,

Ma locataire est décédée en Août 2013.

J'ai rencontré l'un de ses trois enfants, avec lequel j'ai établi l'Etat des lieux de sortie le 06.10.2013, et j'ai découvert une grande dégradation de l'appartement, due essentiellement à la présence d'un caniche qui avait l'habitude d'uriner le long des murs...

Cet héritier m'a alors donné l'adresse du notaire chargé de la succession, et m'a demandé de m'adresser à lui, en me précisant qu'il ne savait pas si lui, son frère et sa soeur allaient accepter la succession, connaissant le passif...

J'ai adressé plusieurs courriers au notaire, pour lui indiquer dans quel état je retrouvais mon appartement, et elle m'a dit de lui transmettre un "Décompte des sommes dues", ce que j'ai fait le 09.11.2013, avec toutes les pièces justificatives à l'appui.

Le montant des loyers impayés et de la facture de réparation des dégradations s'élevait à 1 956,91 €, après déduction du dépôt de garantie de 710,00 €.

J'ai appelé l'Étude à plusieurs reprises au cours de l'année 2014.

J'ai eu une première personne qui me répondait qu'elle ne pouvait rien me dire...

Cette première personne a ensuite été remplacée par une deuxième qui me répondait de la même façon : "je ne peux rien vous dire, le compte est à zéro..."

Enfin, récemment, la standardiste me disant que cette deuxième personne n'était plus en charge du dossier, et que c'était maintenant Maître de DECKER qui s'en occupait directement, j'ai enfin pu obtenir un rendez-vous téléphonique avec Maître DE DECKER qui m'a annoncé que deux enfants sur trois avaient accepté la succession à concurrence de l'actif net, que l'élection de domicile était chez l'un d'eux, et que c'est donc là que je devais adresser ma créance... en espérant qu'il n'y ait pas forclusion !...

Je lui ai fait part de mon étonnement de l'entendre parler de forclusion parce qu'après tous les appels téléphoniques que j'ai passés à l'Etude pendant l'année 2014, on aurait pu au moins me renseigner utilement à ce sujet !...

Dès le lendemain, j'ai donc adressé en LR/AR ma créance au domicile de l'un des héritiers que la Notaire m'a indiqué en me disant aussi comment accéder au BODACC pour y voir l'Avis de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'Actif net.

Et je reçois aujourd'hui en LR/AR la réponse de cet héritier : les délais sont passés, votre créance est éteinte !...

Je pense que l'Étude de Maître Marjorie DE DECKER a failli à son obligation de rigueur et de conseil. Elle avait tous les éléments de ma créance en main, et jamais je n'ai été prévenue que c'est moi qui devais adresser cette créance au domicile de l'héritier !...

Que puis-je faire ?....

Je vous remercie pour vos réponses.

2 réponses

Bonjour.votre action n'est pas prescrite ( application ancien régime 5ans étant donné la date de fin de bail).
Consultez un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. Le seul problème est si l'actif net est égal à zéro.....ou à peu près.
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psyche45 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
21 mars 2015 à 13:25
Merci Gasc !

Je vais essayer de trouver des éléments sur ce que vous m'indiquez, à savoir "application ancien régime 5 ans après la fin du bail".

Eventuellement, pouvez-vous me donner un lien ?...

Par ailleurs, en matière de forclusion de créance, j'ai lu deux choses contradictoires :

- forclusion 15 mois après l'Avis de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net ;

Et d'autre part :

- forclusion 15 mois après l'avis de dépôt de l'inventaire.

L'inventaire ayant été déposé le 29 Août 2014 (bien plus de deux mois après l'Avis de déclaration d'acceptation de succession du 17.10.2013)
l'héritier ne pourrait me répondre que les délais sont passés, et que ma créance est éteinte...

Je pensais aussi appeler l'Etude notariale pour tenter de m'entretenir directement avec la Notaire à ce sujet...

Même si les personnes qui se sont succédé dans son Etude n'étaient pas particulièrement zélées ou compétentes, elle-même ne doit quand même pas se sentir très à l'aise dans ce dossier...

En tout cas, merci pour votre réponse, qui me permet d'avancer dans mes recherches...
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