Bonjour, suite au deces de mon mari ( je suis l 'usufruitiere) , je vend ma maison j ai 4 enfants dont un majeur qui est d 'accord pour la vendre ainsi que le juge des tutelles.... comment se partage le bien ?
Bonjour. A qui appartenait cette maison (communauté ou bien propre) et qu'avez-vous recueilli dans la succession de votre mari ( usufruit , pleine propriété, ou les deux).
Bonjour. Votre part est donc égale à:
-1/2 qui était déjà votre propriété, plus l'usufruit sur l'autre moitié. La valeur de cet usufruit est fonction de votre âge (par exemple 3/10 si vous avez entre 71 ans révolus et moins de 81 ans).
- le reste est partagé entre vos enfants.
Bonjour. Votre part sur le prix de vente de la maison est donc égal à:
1/2 + (1/2 X 6/10) = 8/10
Le reste, soit 2/10; est partagé entre vos 4 enfants, soit 1/20 chacun,
le tout donnant par réduction au même dénominateur:
- 16/20 pour vous
- 1/20 pour chaque enfant.
20 mars 2015 à 10:41
20 mars 2015 à 10:59
-1/2 qui était déjà votre propriété, plus l'usufruit sur l'autre moitié. La valeur de cet usufruit est fonction de votre âge (par exemple 3/10 si vous avez entre 71 ans révolus et moins de 81 ans).
- le reste est partagé entre vos enfants.
20 mars 2015 à 11:12
20 mars 2015 à 11:43
1/2 + (1/2 X 6/10) = 8/10
Le reste, soit 2/10; est partagé entre vos 4 enfants, soit 1/20 chacun,
le tout donnant par réduction au même dénominateur:
- 16/20 pour vous
- 1/20 pour chaque enfant.
20 mars 2015 à 11:56