Violations de domicile
albatroste
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 20 mars 2015 à 08:32
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Modifié par Enka1 le 20/03/2015 à 08:33
Modifié par Enka1 le 20/03/2015 à 08:33
Bonjour,
Et si vous expliquiez un peu mieux votre cas et ce que vous appelez, vous, des violations de domiciles ... Car la notion de vioation de domicile n' est pas si simple qu' elle le parait ! ( tapez " violation de domicile", ne serait-ce que sur google et vous serez sans doute surpris de la complexité de la chose et de la preuve en la matière ).
De plus, vous parlez de constatations ... Par QUI ? lesquelles et où ?
Car là aussi, c' est important de la savoir.
Reconnues par le contrevenant ?
Vis à vis de qui et comment ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Et si vous expliquiez un peu mieux votre cas et ce que vous appelez, vous, des violations de domiciles ... Car la notion de vioation de domicile n' est pas si simple qu' elle le parait ! ( tapez " violation de domicile", ne serait-ce que sur google et vous serez sans doute surpris de la complexité de la chose et de la preuve en la matière ).
De plus, vous parlez de constatations ... Par QUI ? lesquelles et où ?
Car là aussi, c' est important de la savoir.
Reconnues par le contrevenant ?
Vis à vis de qui et comment ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
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