Problème avec locataire

remember22 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 19 mars 2015 à 14:09
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 19 mars 2015 à 14:13
Bonjour
Je réside en Belgique, mais j' ai 3 maisons en France, j' avais un logement à louer, un futur locataire me signe un contrat de location 1 mois avant son entrée, depuis plus de contact. Le jour de l' entrée je me déplace pour la remise des clés et le gars me dis qu' il ne prend plus mon logement.
Que puis je faire, ester au tribunal ? ou cela ne sert à rien ?
Bien cordialement

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 638
19 mars 2015 à 14:13
Bonjour,

Si vous avez signé le bail avec lui, il ne peut pas décider de ne plus prendre le logement. Il doit pour cela vous donner son congé et vous doit les mois de préavis (3 mois dans le cas général, 1 mois si meublé, s'il vient de perdre son emploi, s'il est âgé ... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

A noter que tant qu'il n'a pas donné son congé dans les formes il vous doit le loyer et le préavis ne commencera qu'à réception de son recommandé.

De plus vous ne pouvez pas relouer tant qu'il n'a pas donné son congé puisqu'il est locataire en titre !

Donc oui vous pouvez aller au tribunal, mais attention à ce que ça ne vous coûte pas plus cher que ce que vous pourriez y gagner.
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