Biens et cadastre
bidou
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison avec un perron. Le perron n'apparait pas sur le cadastre. La mairie qui s'y réfère me dit qu'il en ressort que c'est elle qui est propriétaire de ce perron. Comment prouver que c'est bien à moi ?
je suis propriétaire d'une maison avec un perron. Le perron n'apparait pas sur le cadastre. La mairie qui s'y réfère me dit qu'il en ressort que c'est elle qui est propriétaire de ce perron. Comment prouver que c'est bien à moi ?
3 réponses
Bonjour,
Que dit le descriptif sur l' acte d' achat ?
Difficile de plus de se faire une idée du pourquoi le maire vous dirait pourquoi cela lui appartiendrait au seul prétexte que ce ne serait pas dessiné sur le cadastre ...
Que dit le descriptif sur l' acte d' achat ?
Difficile de plus de se faire une idée du pourquoi le maire vous dirait pourquoi cela lui appartiendrait au seul prétexte que ce ne serait pas dessiné sur le cadastre ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...