Compte-joint et succession

Ca dépend un peu de quoi est constituée la succession ;
- le fils de l'époux de votre grand-mère a droit à la moitié de la succession minimum, et compte tenu de ce que vous dites il l'obtiendrait sans doute sans cet argent ? (dans ce cas, le solde du compte bancaire au décès n'était pas de 20000 comme vous avez écrit, mais seulement 6000?)
- si son père vous a fait une donation, comme vous n'êtes pas son héritier vous n'avez pas à la rapporter
- donc à moins que vous ayez fait une reconnaissance de dette... vous pouvez le garder
- ensuite si vous voulez rembourser la moitié à votre grand-mère, ça vous regarde
- et après la succession, si vous voulez faire des cadeaux à votre grand-mère avec l'autre moitié ça vous regarde aussi.......
ça c'est pour l'aspect civil (et moral)

Le risque majeur c'est que le fisc trouve (ou que quelqu'un lui souffle) que cet homme avec qui vous n'avez aucun lien familial vous a fait une donation de 10000e, Et donc que vous devez la leur déclarer et payer 60% de droits (normalement on est obligé de déclarer les donations, au plus tard au décès du donateur).
De quand date-t'elle ?

si son père vous a fait une donation, comme vous n'êtes pas son héritier vous n'avez pas à la rapporter

Sans doute, mais "son père" n'avait pas fait de donation, ce sont les deux grands parents, qui n'avaient pas donné, mais qui avaient prêté.

Quelques mois avant son décès, mes grands-parents m'avaient prêté de l'argent (par chèque).

ça j'avais bien compris

Ha bon, c'est beaucoup plus grave alors !!!

est-ce trop tard pour le déclarer en donation ?
Non ce n'est pas trop tard. Mais du coup vous allez devoir donner 60% de la moitié au fisc.

- La succession est composée d'un appartement (qui a été estimé à 150 000 euros) et du compte bancaire joint (en effet le solde du compte était de 6000 mais je supposait qu'il fallait y intégrer les 13 000 euros prêté ...). D'après ce que vous dite, il aurait donc la part minimum avec ce qu'il "récupère" sur l'appartement ?
Ca dépend de l'âge de votre grand-mère pour connaître la valeur de l'usufruit.
- Si elle a entre 61 et 70 ans, l'usufruit vaut 40%
Donc la succession étant de 75+3=78k€, votre grand-mère reçoit l'équivalent de 42.9K€ et il ne reste que 35.1 alors qu'il doit recevoir 39 ---> ça suffit pas
- Si elle a entre 71 et 80 ans, l'usufruit vaut 30%
Donc la succession étant de 75+3=78k€, votre grand-mère reçoit l'équivalent de 37.5K€ et il reste que 40.5 alors qu'il doit recevoir 39 ---> ça passe (et si votre grand-mère a plus de 80 ans à fortiori ça passe)

Mais par contre, suis-je vraiment considéré comme un "tiers" sachant que la somme vient de leur compte-joint et que je suis héritière de ma grand-mère ? Ou au moins pour la moitié de la somme ? Car l'argent était à mes 2 grands-parents ...
Vous êtes considérée comme un tiers pour la moitié venant de l'époux de votre grand-mère, pas pour l'autre moitié évidemment

C'est pour cela que je voulais savoir si elle était "propriétaire" de l'argent en totalité car dans ce cas je lui rend tout ...
Eh non, sauf si elle peut prouver que c'est elle et seulement elle qui détenait cet argent en bien propre, et vous l'a prêté, auquel cas on ne parle plus de la succession en cours

- D'accord donc ça ne vaut vraiment pas le coup de faire une donation alors si c'est pour en reverser 60 % au fisc ... Et je suppose que je ne peux pas seulement déclarer la moitié en donation (la part de ma grand-mère) et lui rendre l'autre partie (la part de mon grand-père) ? Admettons que je déclare seulement 6500 euros en donation, je suppose que ce n'est pas comme cela que ça fonctionne et que le problème de la taxation de 60% se reporterait sur la moitié de 6500 € ?

- Etes-vous certain(e?) que le fils de mon gp peut prétendre à 50% de la succession ? Je vous demande cela car voici ce que le notaire nous a expliqué pour la répartition de l'appartement : du fait de la donation au dernier vivant, ma gm "garde" sa part donc 50 % et elle hérite d'un 1/4 de la part de son époux, les 3/4 restants revenant au fils de ce dernier.
Concernant l'usufruit, c'est un peu flou, mais je dois comprendre que plus ma gm est âgée et plus cela est avantageux pour elle ? Elle a 83 ans.

- Pour répondre à une question plus haut, en fait mon gp m'a prêté cette somme pour que je la garde pour ma gm au cas ou il lui arriverait quelque chose, il avait peur que le compte soit bloqué durant plusieurs mois. Donc c'était bien un prêt et non pas un don, mais il n'y a pas eu de reconnaissance de prêt par contre étant donné que l'argent n'était pas pour moi.
Si nous décidons de remettre cette somme sur le compte de ma gm (ce qui me semble le plus judicieux pour régulariser la situation sans devoir payer inutilement un impôt au fisc), la totalité de cette somme devra être réintégrée à la succession ?
Car du coup d'après votre calcul, le fils ne recevrait plus le minimum avec sa part de l'appartement ...

Merci beaucoup.
Cdlt,
Sophie

Pour compléter mes propos, voici un extrait de la donation de mes grands-parents :
"Madame X, son épouse, accepte : de l'universalité des biens meubles et immeubles qui pourront lui appartenir au jour de son décès et composeront sa succession, en quoi lesdits biens puissent consister sans aucune exception ni réserve.
Pour Madame X donataire audit cas de survie, jouir et disposer desdits biens en toute propriété à compter du jour du décès du donateur.
En cas d'existence d'enfants ou de descendants de Monsieur X au jour de son décès, et d'acceptation par ceux-ci de la succession de ce dernier, la présente donation sera réduite à la quotité la plus étendue dont la loi permette la disposition au donateur, tant en toute propriété qu'en usufruit, ladite quotité calculée sur la masse des biens y compris les rapports.
En conséquence, la donataire aura la faculté en application de l'article I.094 du CC {...} de recevoir soit la quotité disponible du droit commun, soit un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit, soit l'usufruit et la jouissance pendant sa vie, de l'universalité des biens dépendant de la succession."

Sauriez-vous me dire, à la lecture de cet extrait, quelle est la part à laquelle le fils à le droit et si du coup cela suffit pour que ma grand-mère dispose (et puisse dépenser) de la totalité de l'argent du compte bancaire ?

Merci encore.

Mais ce n'était pas ma question !
Justement, je demandais un éclaircissement sur le calcul des règles afin de prendre ma décision ...

En clair ? la grand-mère peut tout utiliser et vogue la galère pour ses héritiers ?
Parce que quand je lis "à charge pour lui d'en restituer la valeur en quantité et qualité à la fin de l'usufruit,c'est-à-dire dans sa succession. " ça me fait toujours bien rire : et s'il ne reste rien, on ira lui tirer les oreilles dans sa tombe ?

Bonjour Gasc,

Merci pour votre réponse.

1/ D'accord pour ce point.
2/ Cette somme sera remise à ma grand-mère, mais elle n'en dispose pas en totalité c'est bien ça ? Même avec la donation au dernier vivant ?
3/ Alors là je dois avouer que les termes deviennent trop techniques pour moi, je n'ai rien compris ... Elle a la possibilité de tout dépenser si elle le désire ou elle en doit une partie au fils de son époux ?

Merci bcp !