Terres agricoles

Merci beaucoup,

J'ai une fois de plus demandé à prendre connaissance du bail, j'espère que celui-ci me donnera des informations. Car les statuts du GFR eux sont assez clairs.

J'hérite de mon grand-père, mon père lui étant décédé il y a 20ans. A l'époque j'avais hérité de mon père d'un nombre x de parts qui ces 20 dernières années ne m'ont jamais rien rapportées (loyer/dividende) est ce normal selon vous ?

Je ne connaissais pas les termes de l'accord entre mon grand-père (co-gérant) et son fils (co-gérant aussi)

C'est pas simple
Merci

En fait c'est mon oncle le gérant. Et je possède environ 8% du GFR et non GFA

Je sens bien que pour lui voir ses neveux arrivés dans l'exploitation qu'il gère depuis des années et qu'on ose lui demander des comptes c'est très compliqué et n'y connaissant rien il est facile de ne pas nous donner trop d'infos.

Vers qui me retourner pour connaître le montant du fermage ?
Vers qui me retourner si conflit ?
Quel est l'ordre des démarches ?

Un grand merci pour votre aide

Bonjour,

Ok pour la précision GFR et pas GFA.
Non ce n'est pas compliqué.

Le GFR est aussi une société civile, c'est une variante du GFA, le fonctionnement est identique.
Le régime fiscal est strictement le même que le GFA.

A la suite d'une succession il vous a été attribué des parts sociales d'un GFR, qui donnent accès à un certain nombre de droits et d'obligations.
Au niveau des droits, tout associé d'un GFR possède trois droits essentiels :
- le droit au bénéfice,
- le droit d'information
- le droit de vote.

Selon votre description le GFR s'affranchit de certaines obligations légales et fonctionne que dans un sens au profit exclusif que quelques associés et pas dans l'intérêt commun de TOUS les associés.

Le gérant a l'obligation de convoquer tous les associés au moins une fois par an, pour présenter les comptes et son rapport de gérance .

Les dépenses et recettes sont réparties au prorata des parts sociales de chaque associé.

Voir si le mandat de la gérance est toujours valable.....

Il est anormal qu' aucune distribution en faveur de tous les associés n'est jamais lieu, cela revient à vous priver de la jouissance de votre héritage.( absence de revenu capter par d'autres associés)

L'audit des statut va être très intéressant et va vous permettre de faire valoir vos droits

Le preneur ne peut pas disposer librement de la trésorerie du GFR comme dans une EURL ( associé unique) sans respecter les règles de fonctionnement d'une société civile, encore moins pour acheter de nouvelles terres sans consulter les associés.

"Quel est l'ordre des démarches ?"

La première étape est de disposer des statuts du GFR , ceux-ci ont été rédigés par un notaire et vous avez du les signer Ce document est INDISPENSABLE il impose les règles de fonctionnement et vos droits..

vérifier si vous disposez d'un droit de retrait et voir les modalités, on ne sort pas comme on veut d'un GFR.
Vous devez savoir si vous pouvez pouvoir retirer vos billes du GFR

La deuxième étape est de lister toutes les "anomalies" de fonctionnement

"Vers qui me retourner pour connaître le montant du fermage ?"

Seule la communication des comptes annuels du GFR peut vous permettre le montant du fermage payé.

La charge minimum d'un GFR est la taxe foncière , pour les autres faut voir au cas par cas.

Les comptes vont vous permettre d'avoir d'autres informations quel est l'usage qui a été fait du fermage depuis la constitution du GFR

Vous êtes en droit de réclamer des comptes annuels du GFR depuis que vous êtes associés;

Ensuite le bail arrive à échéance en 2018 c'est le moment d'agir

"Vers qui me retourner si conflit ? "

Prendre rendez vous avec un avocat spécialisé dans le droit rural ou le droit des sociétés et surtout qui a aucune relation d'affaires avec le GFR le monde est petit

Lorsque vous aurez les statuts revenez poser des questions

Cordialement